CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE

Mis à jour en janvier 2014


IMPORTANT : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, L’ARTICLE 27.1 CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. ELLE CONCERNE VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE AVEC MICROSOFT. VEUILLEZ LA CONSULTER.


Bienvenue sur le magasin en ligne Microsoft hébergé à l’adresse www.microsoftstore.com (« Microsoft Store » ou le « Site Web »). Microsoft Store est un site Web proposé par Microsoft Corporation (« Microsoft », « nous », « notre », « nos »), dont l’adresse est One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A.


Microsoft Store vous donne accès à une grande variété de ressources, notamment le Site Web, des informations sur les logiciels, services et autres marchandises disponibles ou non à l’achat, des zones de téléchargement, des logiciels et des outils (collectivement les « Services »). Les Services, comprenant les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctionnalités et/ou l’ajout de toute nouvelle propriété Web, sont régis par les présentes conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions d’Utilisation et de Vente » ou le « Contrat »). L’utilisation du Site Web, l’achat de produits et de services sur Microsoft Store ou l’utilisation d’un Service quelconque vaut acceptation des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, de la Déclaration de confidentialité de Microsoft (voir l’article CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES, ci-après) et de toutes les autres conditions générales, politiques ou exclusions applicables publiées sur Microsoft Store ou mentionnées aux présentes et accessibles au moyen des liens hypertexte correspondants (collectivement les « Politiques de Microsoft Store »). Nous vous recommandons de lire attentivement les Politiques de Microsoft Store. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER MICROSOFT STORE OU LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES POLITIQUES DE MICROSOFT STORE.


Notez que votre point de vente Microsoft local peut, selon votre pays ou région, être soumis à des politiques différentes ou supplémentaires et que Microsoft peut mettre à jour ou amender les politiques à tout moment sans préavis.


Conditions d’Utilisation de Microsoft Store

  1. LIMITATION À UNE UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE

    Sauf disposition contraire, Microsoft Store et les Services sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer commercialement, publier, concéder sous licence ou vendre les informations ou les services obtenus auprès de Microsoft Store ou dans le cadre des Services.


  2. AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE AUX DOCUMENTS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB OU AVEC LES SERVICES

    Vous êtes autorisé à utiliser les Documents (tels que les livres blancs, les communiqués de presse, les fiches techniques et les FAQ) disponibles sur Microsoft Store et par le biais des Services, sous réserve que (1) la mention de droits d’auteur : « © 2014 Microsoft Corporation. Tous droits réservés. » figure sur toute copie, ainsi que la présente mention d’autorisation, (2) lesdits Documents disponibles sur Microsoft Store ou par le biais des Services soient utilisés uniquement à titre d’information et à titre personnel ou non commercial et ne soient copiés ou publiés sur aucun réseau ou diffusés sur aucun support, sauf autorisation par des exemptions dans le cadre des réglementations en matière de droits d’auteur applicables, et (3) lesdits Documents ne soient modifiés d’aucune manière. Les établissements d’enseignement accrédités tels que les institutions primaires et secondaires, les universités, les collèges privés, publics et d’État sont autorisés à télécharger et reproduire les Documents pour les distribuer en salle de classe à leurs élèves. La distribution en dehors des salles de classe nécessite une autorisation écrite expresse de Microsoft. Toute autre utilisation est expressément interdite par la loi et est passible de sanctions civiles et pénales. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure possible.


    Les Documents susmentionnés n’incluent pas la conception ni la présentation du site Web Microsoft.com, du Site Web ni de tout autre site Web détenu, géré, concédé sous licence ou contrôlé par Microsoft. Les éléments des sites Web Microsoft, y compris le Site Web, sont protégés par plusieurs législations, notamment en matière d’habillage commercial, de marque commerciale et de concurrence déloyale, et ne doivent pas être copiés ni imités, en partie ou en totalité. Aucun logo, graphique, image ou son appartenant à un site Web Microsoft, y compris le Site Web, ne doit être copié, retransmis ou rendu disponible, sauf autorisation expresse de Microsoft ou de la réglementation applicable.


    Les documents et les éléments graphiques associés publiés sur Microsoft Store ou dans le cadre des Services peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications sont régulièrement apportées aux informations décrites dans les présentes. Microsoft et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications au(x) produit(s) et/ou au(x) programme(s) décrits dans les présentes à tout moment.


  3. COMPTE MEMBRE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

    Si Microsoft Store ou l’un des Services nécessite l’ouverture d’un compte, vous devrez suivre la procédure d’enregistrement en Nous fournissant les informations actuelles, complètes et précises demandées dans le formulaire d’enregistrement applicable. Vous devrez également choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. L’ouverture du compte peut également être conditionnée par votre acceptation d’un contrat de services ou de conditions d’utilisation distinctes. Il vous incombe de préserver la confidentialité des informations de votre compte et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toute activité exécutée avec votre compte. Vous acceptez par les présentes d’informer sans délai Microsoft de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.


  4. UTILISATION ILLICITE OU INTERDITE

    Comme condition à votre utilisation des Services, vous nous garantissez que vous n’utiliserez pas les Services dans un but illicite ou interdit par les présentes dispositions, conditions et mentions. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur Microsoft ou perturber l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée aux Services, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou à tout Service, en vous livrant à des tentatives d’intrusion (hacking), à des recherches de mots de passe (password mining) ou de toute autre manière. Vous n’êtes pas autorisé à recueillir ou à tenter de recueillir des documents ou informations par un quelconque moyen autre que ceux mis à votre disposition de façon délibérée ou fournis à cette fin par le biais des Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui viole les droits de tiers, y compris, notamment, en portant atteinte délibérément à une personne ou entité, y compris Microsoft.


    Microsoft se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute information dont la divulgation est nécessaire au respect de toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande émanant du gouvernement applicable, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou document, en tout ou partie, à son entière discrétion.


  5. DOCUMENTATION QUE VOUS FOURNISSEZ À MICROSOFT STORE OU PUBLIEZ SUR LE SITE WEB

    Microsoft renonce à tout droit de propriété sur les informations que vous lui fournissez (y compris les commentaires, évaluations et suggestions) ou que vous publiez, téléchargez, insérez ou soumettez à l’un des Services ou à des services associés, afin qu’elles soient consultées par le public ou par les membres d’une communauté publique ou privée (chacune étant désignée comme un « Élément Communiqué » et, collectivement, comme des « Éléments Communiqués »). En revanche, Microsoft pourra utiliser votre Élément Communiqué, y compris votre nom, aux fins pour lesquelles il a été communiqué.


    Aucune rémunération ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre Élément Communiqué. Microsoft n’est pas tenue de publier ou d’utiliser l’Élément Communiqué que vous fournissez et peut choisir de le supprimer à tout moment, à son entière discrétion.


    Vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez de toute autre manière tous les droits relatifs à l’Élément Communiqué, tel que décrit dans les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, y compris, sans limitation, tous les droits dont vous devez disposer pour fournir, publier, télécharger, insérer ou soumettre les Éléments Communiqués.


  6. POLITIQUE DE SOUMISSION D’IDÉES NON SOLLICITÉES

    Microsoft ni aucun de ses employés n’accepte ni ne prend en considération les idées non sollicitées, y compris les idées de nouvelles campagnes publicitaires, de nouvelles promotions, de nouveaux produits ou technologies, de processus, de documents, de plans marketing ou de nouveaux noms de produit. VEUILLEZ N’ENVOYER AUCUN TRAVAIL DE CRÉATION, NI IDÉE, ÉCHANTILLON, DÉMONSTRATION OU AUTRES TRAVAUX. L’unique objectif de cette politique est d’éviter des mésententes ou des litiges potentiels lorsque des produits Microsoft ou des stratégies marketing peuvent sembler similaires aux idées soumises à Microsoft. Par conséquent, veuillez ne pas transmettre d’idées non sollicitées à Microsoft ni à aucun de ses employés.


    Si, nonobstant notre demande, vous nous transmettez vos idées et documents, veuillez noter que Microsoft ne vous rétribuera pas et ne vous garantit aucunement que vos idées et documents seront traités comme confidentiels ou régis par des droits de propriété.


  7. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

    Microsoft Store peut inclure des liens vers des sites Web tiers qui peuvent vous faire quitter le Site Web. Ces sites liés ne sont pas contrôlés par Microsoft et Microsoft n’est pas responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien présent dans l’un des sites liés, ni des modifications ou mises à jour desdits sites. Microsoft fournit ces liens uniquement par souci de commodité et l’insertion de tout lien n’implique pas l’approbation du site en question par Microsoft. Votre utilisation d’un site Web tiers peut être soumise aux conditions générales de ce tiers.


Conditions de Vente

  1. DISPONIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

    L’utilisation de Microsoft Store est destinée aux clients résidant dans le pays ou la région desservie par ce Site Web et la livraison des produits peut être limitée à certaines régions, comme stipulé dans nos conditions de livraison. Pour effectuer votre achat, vous devez fournir une adresse de facturation et de livraison valide dans ledit pays ou ladite région.


  2. ACHATS EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS FINAUX

    Vous devez être un utilisateur final pour pouvoir acheter des produits sur Microsoft Store. L’achat est interdit aux revendeurs.


  3. LIMITATIONS RELATIVES À L’EXPORTATION

    Products purchased from the Microsoft Store (including hardware, software and software downloads) may be subject to customs and export control laws and regulations. You agree to comply with all international and national laws and regulations that apply to you in relation to such products.


  4. EXACTITUDE DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE FACTURATION ET DE COMPTE

    Vous vous engagez à fournir des informations en matière de facturation et de compte à jour, complètes et exactes à chaque commande passée sur Microsoft Store. Vous consentez à mettre à jour vos informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris votre adresse électronique et le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit, pour que nous puissions honorer vos demandes de transaction et vous contacter, au besoin, au sujet de vos transactions.


  5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET LIMITES APPLICABLES AUX QUANTITÉS ET COMMANDES

    Les prix et la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis. Microsoft peut limiter les quantités de produits pouvant être commandées en une fois, par un même compte, par une même carte de crédit, par une même personne ou par un même foyer.


    Microsoft peut refuser ou rejeter toute commande à tout moment, et vous rembourser les sommes payées pour la commande, notamment, si vous n’avez pas respecté les conditions spécifiées au moment de la commande, si votre paiement ne peut pas être traité, si les produits ou services commandés ne sont pas disponibles ou en cas d’erreurs évidentes sur le Site Web ou en relation avec votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir les produits ou services que vous avez commandés, nous vous contacterons et vous proposerons éventuellement un autre produit. Si vous n’optez pas pour l’achat de l’autre produit, nous annulerons votre commande. En cas d’erreurs évidentes sur le Site Web ou en relation avec votre commande, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur et de vous facturer le prix correct. Dans ce cas, nous vous contacterons et vous offrirons la possibilité d’acheter le produit au prix correct ou d’annuler votre commande.


    Les crédits ou remboursements interviendront sur le même compte et via le même mode de paiement que ceux utilisés pour passer la commande.


  6. ACHAT DE LOGICIELS ET CONDITIONS DE LICENCE

    Les droits d’auteur de tout logiciel disponible en téléchargement ou à l’achat à partir de Microsoft Store ou des Services sont réservés à Microsoft et/ou ses fournisseurs. Lorsque vous achetez un logiciel, vous achetez uniquement une licence vous permettant d’utiliser ledit logiciel et non le logiciel en soi. Les licences de logiciel achetées sur Microsoft Store sont assujetties au contrat de licence qui accompagne le logiciel (le « Contrat de Licence »). Il vous sera demandé d’accepter les conditions générales du Contrat de Licence à l’installation du logiciel.


    CONTACTEZ MICROSOFT STORE (COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE AVIS ET COMMUNICATIONS, CI-APRÈS) POUR RECEVOIR, SANS FRAIS, UNE COPIE DU CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE AVANT D’OUVRIR L’EMBALLAGE DU LOGICIEL.


    Toute reproduction ou redistribution des logiciels ou des marchandises non conforme au Contrat de Licence approprié et à la réglementation applicable est strictement interdite et passible de sanctions civiles et pénales. Les contrevenants risquent d’être poursuivis dans toute la mesure possible.


    POUR VOTRE COMMODITÉ, MICROSOFT PEUT VOUS PROPOSER, DANS LE CADRE DE MICROSOFT STORE, DES SERVICES MICROSOFT, DE SES LOGICIELS OU DE SES AUTRES MARCHANDISES, DES OUTILS ET DES UTILITAIRES DISPONIBLES À L’UTILISATION ET/OU AU TÉLÉCHARGEMENT QUI NE FONT PAS PARTIE DU PRODUIT OU DES SERVICES VENDUS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉCISION DES RÉSULTATS OU DES DONNÉES DÉRIVÉS DE L’UTILISATION DE TELS OUTILS ET UTILITAIRES.


    Vous êtes tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lors de l’utilisation des outils et utilitaires mis à votre disposition dans le cadre de Microsoft Store, des Services, des produits logiciels ou des marchandises.


  7. TÉLÉCHARGEMENT ÉLECTRONIQUE DE LOGICIELS

    Les logiciels disponibles en téléchargement électronique peuvent être téléchargés au moyen d’un lien communiqué à votre compte Microsoft (anciennement « Windows Live ID ») et associé à votre commande. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, nous stockons généralement le lien de téléchargement et la clé numérique associée dans votre compte Microsoft pendant trois (3) ans à compter de la date d’achat, mais ne promettons pas de les stocker pendant une quelconque durée particulière. Dans le cas d’abonnements aux logiciels disponibles en téléchargement électronique, des durées et droits de stockage différents sont susceptibles de s’appliquer, que vous pourrez consulter et accepter au moment de votre abonnement.


    Vous acceptez que nous puissions annuler ou modifier notre programme de stockage de clés numériques à tout moment. Vous acceptez également que nous pouvons mettre fin au stockage des clés d’un ou de plusieurs produits à tout moment pour tout motif, y compris, par exemple, en fin de cycle de l’assistance technique, après quoi vous ne pourrez plus accéder au lien de téléchargement ou à la clé numérique. Le cas échéant, nous vous en informerons au minimum quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, en utilisant les coordonnées de contact du compte Microsoft concerné.


    AUTRES CONDITIONS


    À l’instar des logiciels et des logiciels disponibles en téléchargement électronique, d’autres produits et services disponibles à l’achat ou à l’essai sur Microsoft Store peuvent être soumis à des contrats de licence utilisateur final, conditions d’utilisation ou autres conditions générales distincts. L’achat, l’installation ou l’utilisation desdits produits peut être conditionné par votre acceptation desdits termes.


  8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

    Les prix sur Microsoft Store seront tels qu’indiqués sur le Site Web. Les prix, la sélection de produits et les promotions disponibles dans les points de vente Microsoft éventuellement présents dans votre pays ou région peuvent différer de ceux offerts sur le Site Web. Microsoft ne garantit pas que les prix, produits ou promotions proposés en ligne seront également disponibles ou appliqués à un point de vente Microsoft ou inversement.


    Les prix publiés s’appliquent aux particuliers. Si vous souhaitez acheter des produits pour le compte d’un organisme commercial, d’enseignement ou administratif, demandez des informations sur nos programmes de licence en volume.


    Microsoft Store n’offre pas de garantie de prix bas. Nous ne cherchons pas à égaler les prix publiés par d’autres détaillants proposant les mêmes marchandises.


    Nous pouvons vous donner l’occasion de précommander un produit sur notre Site Web avant qu’il soit disponible à l’achat. Si vous précommandez un produit, nous pourrons effectuer une retenue sur votre carte de crédit ou de débit au moment de la précommande. Ce montant ne sera toutefois pas débité de votre compte avant que le produit puisse être téléchargé ou vous soit envoyé. Si le prix annoncé pour le produit baisse entre la date de votre précommande et la date à laquelle le produit peut être téléchargé ou envoyé, nous vous facturerons le montant le plus bas. Vous pourrez annuler votre précommande avant que le produit puisse être envoyé ou qu’il puisse être téléchargé en contactant notre service de support client au numéro indiqué sur notre page Ventes et support. Nos modalités de retour standard s’appliqueront à compter de l’envoi ou du téléchargement du produit précommandé. Nous indiquerons sur le Site Web si des termes de précommande distincts s’appliquent à un produit spécifique.


    Les prix affichés sur le Site Web excluent toutes les taxes ou frais (les « Taxes ») applicables à votre achat. Ils excluent également les frais de livraison. Les Taxes et frais de livraison seront inclus dans le montant de votre facture et détaillés sur la page de paiement (check-out page). Vous pourrez vérifier l’ensemble des taxes et frais de livraison facturés avant de confirmer votre achat. Les prix affichés pour les articles de votre panier en ligne sont ceux en vigueur au moment où vous les consultez.


    Microsoft Store propose différentes options de paiement. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et pour tout motif. Si des offres sont faites dans votre devise locale et payables dans une autre devise avec une carte de crédit internationale, le prix final dans votre devise dépendra des taux de change, des frais et taxes appliqués par votre banque ou par l’émetteur de votre carte de crédit internationale. Ces transactions sont susceptibles d’être soumises à des taxes et ou frais sur les transactions internationales non imposées par Microsoft Store.


  9. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES PRODUITSSous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre pays, région ou état, vous pouvez nous acheter des abonnements qui se renouvellent automatiquement. Si vous achetez de tels abonnements et si vous nous indiquez un moyen de paiement, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez Microsoft à vous facturer les services à l'aide de votre moyen de paiement ; et (iii) autorisez Microsoft à vous facturer des frais pour toute fonction payante des services à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l'application du présent contrat. Nous vous informerons au préalable par e-mail avant de renouveler automatiquement tout produit soumis à un abonnement. Après vous avoir informé que votre abonnement sera renouvelé automatiquement, nous pouvons renouveler automatiquement vos services et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement. Nous vous rappellerons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement des services, qu’il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Nous vous donnerons également des instructions pour annuler les services. Vous devez annuler les services avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé pour le renouvellement.


  10. MODALITÉS DE RETOUR

    La politique de retour de Microsoft Store s’applique en parallèle de tout droit statutaire de retour que vous concède la loi, le cas échéant. Microsoft Store acceptera les retours des articles qui satisfont les critères de retour indiqués ci-après dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat ou de téléchargement, selon le cas. Les exceptions sont indiquées ci-après. Nous pouvons refuser tout retour ou échange ne satisfaisant pas nos critères de retour. Les clients professionnels sont susceptibles d’être soumis à des critères de retour différents. En nous achetant un service ou un logiciel disponible en téléchargement électronique, vous acceptez que nous puissions commencer à fournir le service ou logiciel disponible en téléchargement électronique immédiatement. Pour plus d’informations sur la procédure de retour et le statut d’un retour, consultez notre page Retours.


    CRITÈRES DE RETOUR :

    • Pour être éligibles, tous les retours et échanges doivent être accompagnés du reçu ou reçu cadeau, de la documentation, des manuels d’instruction, de la clé d’enregistrement, des pièces, des composants (y compris les câbles, dispositifs de contrôle et accessoires) et de l’emballage du fabricant d’origine. Tout manquement à cette obligation peut entraîner un refus ou un retard de remboursement ou d’échange. Les remboursement seront effectués en utilisant le même moyen de paiement, excepté si vous décidez d’échanger l’article ou d’obtenir un crédit Microsoft Store du montant du remboursement. Si le retour est accepté, nous vous rembourserons l’intégralité du montant versé, hors frais d’expédition et de manutention, le cas échéant, et vous recevrez votre remboursement dans un délai d’environ 2-3 semaines.
    • Dans le cas de produits disponibles en téléchargement électronique, nous sommes également susceptibles d’exiger votre signature d’un courrier électronique attestant de la destruction.
    • Nous pourrons étendre le délai de retour de trente (30) jours s’il expire un jour férié ou à une autre période spécifique. En cas d’annonce sur le site Web d’un délai de retour plus long au moment où vous avez effectué l’achat, vous bénéficierez de ce délai prolongé.

    EXCEPTIONS :

    • Microsoft Store n’acceptera pas le retour des articles suivants : (i) articles qui ont été personnalisés ; (ii) articles de commande spéciale, s’ils ne font pas partie d’une offre de vente promotionnelle Microsoft Store (iii) articles qui ont été utilisés, modifiés ou qui présentent une usure ou un dommage ; (iv) cartes-cadeaux et cartes Skype ; et (v) services. Les articles doivent être dans un état qui nous permette de les revendre.
    • Dans le cas des services, le service ne doit pas vous avoir été fourni ni avoir été utilisé par vous.
    • Pour ce qui concerne les logiciels et les jeux, vous ne pouvez renvoyer des articles ouverts pendant le délai de retour que si : (i) vous n’acceptez pas le contrat de licence, ou si (ii) le support ne fonctionne pas, et (iii) uniquement si vous ne faites et conservez aucune copie. Les logiciels et jeux ouverts ne peuvent être échangés que contre le même produit. Si nous ne disposons plus du même produit, nous émettrons un crédit Microsoft Store.
    • TOUTES LES VENTES de mémoires RAM (« Random Access Memory ») et d’articles liquidés ou portant la mention « Vente ferme » (Final Sale) ou « Non restituable » (Non Returnable) SONT FERMES ET DÉFINITIVES.
    • Les cartes de clé de produit (« PKC ») achetées avec des ordinateurs peuvent être renvoyées pendant le délai de retour en tant qu’articles autonomes pour autant qu’elles n’aient pas été ouvertes, modifiées ni endommagées. Si vous renvoyez l’ordinateur que vous avez acheté avec la carte de clé de produit, cette dernière doit également être renvoyée.
    • Vous pouvez renvoyer les téléphones vendus par Microsoft Store pendant notre délai de retour, mais c’est à vous qu’il incombe d’annuler votre service dans le délai spécifié par votre opérateur, faute de quoi, ce dernier susceptible de vous facturer des frais de résiliation anticipée. Ceci est du ressort de la politique de l’opérateur et n’avons aucune influence sur leurs politiques d’annulation.

    CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES :

    • Retours en ligne uniquement. Les articles commandés sur le site Web peuvent être renvoyés ou échangés dans des points de vente Microsoft. En revanche, les articles achetés dans des points de vente Microsoft ne peuvent pas être renvoyés ni échangé sur le site Web.
    • Précommandes. En ce qui concerne les articles précommandés, le délai de retour de trente (30) jours débute :
      • à la date à laquelle le produit téléchargeable est livré de manière électronique sur votre compte et rendu disponible pour téléchargement, pour les logiciels disponibles en téléchargement électronique,
      • à la date de livraison du produit, pour les autres produits.
    • Option de mise à jour et retours. Si vous avez acheté un produit pouvant être renvoyé et assorti d’une option de mise à jour, vous disposez du délai de retour pour le renvoyer. Les procédures de retour spécifiques suivantes s’appliquent :
      • Si vous retournez le produit avant le lancement de la nouvelle version du produit, vous ne recevrez pas la nouvelle version.
      • Si vous retournez le produit après le lancement de la nouvelle version du produit, vous devrez retourner à la fois le produit et la nouvelle version.
    • Offres d’évaluation. Si vous bénéficiez d’une offre d’évaluation, vous devez annuler le service à la fin de la période d’évaluation afin d’éviter de nouveaux frais, sauf indication contraire de notre part. Si vous n’annulez pas le service au terme de la période d’évaluation, vous nous autorisez à débiter votre compte du montant correspondant au moyen de votre mode de paiement.
    • Abonnements. Vous disposez du délai de retour pour renvoyer les abonnements. Les abonnements TechNet peuvent être renvoyés pour autant qu’ils n’aient pas été activés. Consultez notre page Subscription Auto Renewal Policy pour plus d’informations sur le renouvellement automatique.
    • Garantie de prix. Si nous diminuons le prix d’un de nos articles dans les 30 jours de votre achat, nous appliquerons le prix réduit. Si vous constatez que nous avons diminué le prix d’un article que vous avez acheté récemment, contactez simplement le service de vente et de support et nous émettrons avec plaisir un remboursement ou un crédit pour la différence (si vous avez payé avec une carte de crédit, vous devrez utiliser la même carte). Cette offre ne s’applique pas aux articles liquidés ni aux réductions de prix associées à des événements de vente spéciaux, tels que le « Black Friday » ou le « Cyber Monday ».
    • Frais de remise en stock. Des frais de remise en sorte que de dix pour cent (10 %) sont susceptibles d’être déduite du montant remboursé pour du matériel (par exemple, Xbox, imprimantes et ordinateurs non défectueux renvoyés).
    • Données personnelles. Microsoft n’est pas responsable des données personnelles présentes sur des articles renvoyés ou échangés. Prenez soin de supprimer votre personnel de tous les articles avant de les renvoyer ou de les échanger.

  11. SERVICE CLIENTÈLE

    Consultez notre page Vente et de support pour plus d’informations sur les options de service clientèle.


Conditions d’Utilisation de Microsoft Store et de Vente

  1. MODIFICATION DE CONDITIONS

    Microsoft peut modifier les Conditions d’Utilisation et de Vente à tout moment, sans préavis. Les Conditions d’Utilisation et de Vente applicables au moment où vous passez votre commande régiront votre achat et auront valeur de contrat d’achat entre Microsoft Corporation et vous. Avant votre prochain achat, Microsoft peut avoir modifié les Conditions d’Utilisation et de Vente sans préavis. Veillez à vous reporter aux Conditions d’Utilisation et de Vente applicables à chacune de vos visites sur Microsoft Store. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie des Conditions d’Utilisation et de Vente pour vous y référer ultérieurement lorsque vous effectuez un achat.


  2. LIMITATIONS RELATIVES À L’UTILISATION PAR DES MINEURS

    Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité prévu par votre province/territoire de résidence pour pouvoir acheter des produits via Microsoft Store.


  3. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

    La protection de vos données personnelles est importante à nos yeux. Nous utilisons certaines informations que nous collectons auprès de vous pour assurer et fournir Microsoft Store et les Services. En outre, nous pouvons également être amenés à télécharger automatiquement des informations sur votre ordinateur, votre utilisation des Services et le bon fonctionnement du Service. Consultez notre déclaration de confidentialité pour apprendre comment nous utilisons et protégeons vos informations.


  4. PRÉSENTATION DES PRODUITS ET COULEURS

    Microsoft essaie de présenter précisément les couleurs et les images des produits, mais nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur votre écran correspondent exactement à celles des produits.


  5. INEXACTITUDES DU CONTENU DU SITE

    Malgré nos efforts pour publier des informations exactes, mettre à jour le Site Web régulièrement et corriger les inexactitudes dès leur détection, le contenu publié sur notre Site Web peut à un moment donné contenir des informations inexactes ou obsolètes. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site Web à tout moment, y compris les prix, les spécifications, les offres et la disponibilité des produits.


  6. RÉSILIATION DE VOTRE USAGE DU SITE

    Microsoft peut résilier votre compte ou mettre fin à votre utilisation du Site Web à tout moment tout motif, y compris, notamment, si vous violez les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente ou si Microsoft Store n’est plus exploité par Microsoft. En utilisant Microsoft Store, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité des commandes que vous passez et des frais engagés avant ladite résiliation. Microsoft peut modifier, interrompre ou suspendre Microsoft Store à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Si cette modification, interruption ou suspension a un impact sur votre utilisation du Service ou produit, ou perturbe de quelque autre manière votre commande, contactez Microsoft Store.


  7. EXCLUSION DE GARANTIE

    MICROSOFT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS SUR MICROSOFT STORE. S’ILS SONT GARANTIS, ILS NE LE SONT QUE CONFORMÉMENT À TOUT CONTRAT DE LICENCE OU À TOUTE GARANTIE DU FABRICANT QUI LES ACCOMPAGNE, LE CAS ÉCHÉANT. VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER LES RISQUES LIÉS À VOTRE ACHAT ET À VOTRE UTILISATION, ET QUE NOUS VOUS FOURNISSONS LES PRODUITS ET SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ SEUL L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES EN CE QUI CONCERNE LEUR QUALITÉ ET LEURS PERFORMANCES. S’ILS S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES COÛTS DE TOUTES INTERVENTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES. MICROSOFT NE GARANTIT PAS LA PRÉCISION NI LA PERTINENCE DES INFORMATIONS PROVENANT DE MICROSOFT STORE OU DES SERVICES. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR VOTRE RÉGLEMENTATION LOCALE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D’ABSENCE DE VIOLATION. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS EN VERTU DES LOIS DE VOTRE RÉGION OU PAYS. AUCUNE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT N’A POUR EFFET DE LIMITER CES DROITS, S’ILS SONT APPLICABLES.


    VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS D’ERREURS ET QUE DES TEMPS MORTS OCCASIONNELS PEUVENT SE PRODUIRE. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE MICROSOFT STORE OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, RÉGULIERS, SÉCURISÉS OU EXEMPT D’ERREURS, NI QU’AUCUNE PERTE DE DONNÉES NE SE PRODUIRA.


  8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Si, nonobstant les autres dispositions du présent Contrat, Microsoft s’avère responsable envers vous de tout dommage ou perte découlant de ou rattaché de quelque manière que ce soit à votre utilisation de Microsoft Store, des Services ou de tout produit ou service fourni, vous reconnaissez que votre recours exclusif consiste à obtenir, de Microsoft ou de ses affiliés, revendeurs, distributeurs et vendeurs, une indemnisation en cas de dommages directs limitée (1) au prix que vous payez pour un mois de services, d’abonnement ou autres prestations (hors prix d’achat du matériel, des logiciels, des services de support ou des garanties étendues) ou (2) à 100,00 USD si vous ne payez aucun frais de service, d’abonnement ou autres frais.


    VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR QUELQUE DOMMAGE OU PERTE QUE CE SOIT Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS, LES PERTES DE BÉNÉFICES OU PUNITIFS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI VOUS SUBISSEZ DES DOMMAGES ET MÊME SI NOUS AVIONS OU AURIONS DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS OU PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT À TOUT CE QUI EST LIÉ À MICROSOFT STORE, AUX SERVICES, AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI, Y COMPRIS LA PERTE DE CONTENU ; LES VIRUS AFFECTANT VOTRE UTILISATION DE MICROSOFT STORE OU DES SERVICES ; LES RETARDS OU LES ÉCHECS DE LANCEMENT OU DE CONCLUSION DE TRANSMISSIONS OU TRANSACTIONS ; LES ACTIONS OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UN MANQUEMENT AUX TERMES DU CONTRAT OU D’UNE VIOLATION DE GARANTIE ; LES ACTIONS OU RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE TROMPERIE OU DE CONCURRENCE DÉLOYALE ; LES ACTIONS OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, D’UN ACTE DE NÉGLIGENCE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE OMISSION, D’UNE INTRUSION OU DE TOUT AUTRE DÉLIT ; LA VIOLATION DE STATUT OU DE RÉGLEMENTATION ; OU L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ.


  1. CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENANT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
    1. CLAUSE D’ARBITRAGE ET CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES APPLICABLES SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS. Le present article 27.1 s’applique a tout litige, À L’EXCEPTION DES LITIGES LIÉS À L’APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE VOUS APPARTENANT, APPARTENANT À MICROSOFT OU À SES CONCÉDANTS DE LICENCE. Le terme « litige » fait référence à tout(e) litige, action en justice ou autre différend entre vous et Microsoft au sujet de Microsoft Store, des Services, du présent Contrat ou de tout produit ou service fourni, à titre contractuel, délictuel, au titre de la garantie, en vertu de toute loi, réglementation ou ordonnance, ou de tout autre principe légal ou d’équité. « Litige » aura le sens le plus large possible autorisé par la loi.
      1. Notification de Litige. En cas de litige, vous ou Microsoft adresserez à l’autre partie une Notification de Litige, sous la forme d’une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées du contact de l’auteur de la notification, les faits à l’origine du litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer toute Notification de Litige par courrier à Microsoft Corporation, ATTN: LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399. Un formulaire est disponible sur le site go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499. Microsoft vous enverra toute Notification de Litige par courrier à votre adresse postale si elle la connaît, sinon à votre adresse électronique. Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige à l’amiable dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Notification de Litige. Une fois le délai de soixante (60) jours expiré, Microsoft pourra entamer la procédure d’arbitrage.
      2. Cour des petites créances. Vous pouvez également porter tout litige auprès de la Cour des petites créances du comté dans lequel vous êtes domicilié ou du Comté de King, dans l’État de Washington, si le litige remplit les conditions requises pour être jugé par une telle court. Vous pouvez avoir recours à la cour des petites créances que vous ayez ou non tenté préalablement de résoudre le litige à l’amiable.
      3. Arbitrage exécutoire. SI VOUS ET MICROSOFT ÊTES DANS L’INCAPACITÉ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE À L’AMIABLE OU AUPRÈS DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, LE LITIGE SERA SOUMIS À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. Vous renoncez à votre droit de porter quelque litige que ce soit (ou de participer à quelque action en justice que ce soit en tant que partie ou membre d’une action collective) devant un tribunal où siège un juge ou jury. Tous les litiges seront résolus par un arbitre neutre, dont la décision sera sans appel, à l’exception d’un droit d’appel restreint en vertu de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act »). Tout tribunal ayant compétence sur les parties pourra faire exécuter la sentence arbitrale.
      4. Renonciation aux actions collectives. TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE TOUT LITIGE AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL SERA ENGAGÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. VOUS ET MICROSOFT VOUS ABSTIENDREZ DE RÉGLER TOUT LITIGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE CHAQUE PARTIE AGIT OU SE PROPOSE D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE PROCÉDURE NE SAURAIT ÊTRE COMBINÉE À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES À CES ARBITRAGES OU PROCÉDURES.
      5. Procédure et frais d’arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (« Commercial Arbitration Rules ») et, dans de nombreux cas, de ses procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation. Pour obtenir de plus amples informations, rendez-vous sur le site www.adr.org ou appelez le 1-800-778-7879. Pour tout litige portant sur une somme n’excédant pas 75 000 USD, Microsoft vous remboursera rapidement les frais de dossier et réglera les honoraires et frais de l’arbitre et de l’AAA. Vous et Microsoft acceptez les conditions régissant les procédures, frais et dédommagements publiées à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=279535. Pour entamer la procédure d’arbitrage, vous devez soumettre à l’AAA le formulaire disponible sur le site go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497. Vous convenez d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié ou dans le comté de King, dans l’État de Washington. Microsoft convient d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié.
      6. Les réclamations ou litiges doivent être déposés dans l’année. Dans la limite autorisée par la loi, tout(e) réclamation ou litige lié à Microsoft Store, aux Services, au présent Contrat ou à tout produit ou service fourni doit être soumis(e) dans l’année à la Cour des petites créances (article 27.1.2), à une procédure d’arbitrage (article 27.1.3) ou à la compétence d’un tribunal, si l’article 27.1 autorise que le litige soit jugé par un tribunal au lieu d’une procédure d’arbitrage. La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation ou la Notification de Litige a pu être déposée pour la première fois. Si la réclamation ou le litige n’est pas déposé(e) dans ce délai, elle/il est alors prescrit(e) de façon définitive.
      7. Refus des futures modifications en matière d’arbitrage. Vous pouvez refuser toute modification apportée par Microsoft à l’article 27.1 (autre qu’un changement d’adresse) en nous adressant par courrier une notification dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse indiquée dans l’article 27.1.1. Si tel est le cas, la version la plus récente de l’article 27.1 avant la modification refusée s’appliquera.
      8. Indépendance des clauses.Si la renonciation aux actions collectives figurant à l’article 27.1.4 est jugée illégale ou inopposable à la totalité ou à certaines parties d’un litige, l’article 27.1 ne s’appliquera pas aux parties en question. Ces parties seront alors disjointes et traitées dans une cour de justice, les parties restantes poursuivant la procédure d’arbitrage. Si une autre stipulation de l’article 27.1 est jugée illégale ou inopposable, cette stipulation sera dissociée du restant de l’article 27.1, qui restera pleinement effectif.
    2. Interprétation du Contrat

      Toutes les parties de ce Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par les lois applicables. Les lois de votre territoire de résidence peuvent vous accorder davantage de droits. S’il est déterminé que nous ne pouvons pas faire valoir une clause du présent Contrat telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Les autres stipulations du présent Contrat resteront inchangées. L’article 27.1.8 stipule ce qu’il advient si des parties de l’article 27.1 (arbitrage et renonciation à l’action collective) sont jugées illégales ou inopposables et prévaut sur le présent article 27.2 en cas de conflit avec celui-ci. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services via d’autres sites Web Microsoft.

    3. Cession

      Nous sommes autorisés à céder, transférer ou aliéner de toute autre manière nos droits et obligations aux termes du présent Contrat, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni à transférer aucun droit concédé par les présentes.

    4. Absence de tiers bénéficiaire

      Le présent Contrat est exclusivement conclu au profit des parties aux présentes. Il n’est pas au profit d’un tiers, à l’exception des successeurs et des ayants droit autorisés.

    5. Avis et communications

      Pour les demandes liées au support client, consultez la page Ventes et support du site Web. En cas de litige, reportez-vous à cet article.

    6. Droit applicable

      Les réglementations de l’État ou de la province où vous vivez régissent l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour manquement aux termes dudit Contrat et toutes les autres réclamations (y compris les réclamations concernant le manquement aux termes du Contrat, la violation de garantie, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les actes délictuels), sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Si vous résidez aux États-Unis, vous et nous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à Microsoft Store, aux Services, au présent Contrat ou à tout produit ou service fourni porté devant une cour de justice (pas un tribunal d’arbitrage ou des petites créances) soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington. « État » désigne un État, le District de Columbia et tout autre territoire ou possession des États-Unis. Tous sont inclus dans la désignation « États-Unis d’Amérique ».


  1. NOTIFICATIONS

    Toute notification relative à une violation de droits d’auteur doit être envoyée à notre représentant désigné. Pour plus d’informations et pour obtenir les coordonnées de l’interlocuteur, consultez les Notifications et Procédures de Réclamation en cas de Violation des Droits d’Auteur sur le site http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm. IL NE SERA DONNÉ AUCUNE SUITE AUX DEMANDES SOUMISES VIA CETTE PROCÉDURE QUI NE SONT PAS DES RÉCLAMATIONS DE VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR.


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