Conditions D'utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : avril 2014

IMPORTANT : SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, L’ARTICLE 26.1 CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. ELLE CONCERNE VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION DE TOUT LITIGE AVEC MICROSOFT. VEUILLEZ LA CONSULTER.

Bienvenue sur le magasin en ligne Microsoft hébergé à l’adresse www.microsoftstore.com (« Microsoft Store » ou le « Site Web »). Microsoft Store est un site Web proposé par Microsoft Corporation (« Microsoft », « nous », « notre », « nos »), dont l’adresse est One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, U.S.A.

Microsoft Store vous donne accès à une grande variété de ressources, notamment le Site Web, des informations sur les logiciels, services et autres marchandises disponibles ou non à l’achat, des zones de téléchargement, des logiciels et des outils (collectivement les « Services »). Les Services, comprenant les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctionnalités et/ou l’ajout de toute nouvelle propriété Web, sont régis par les présentes conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions d’Utilisation et de Vente » ou le « Contrat »). L’utilisation du Site Web, l’achat de produits et de services sur Microsoft Store ou l’utilisation d’un Service quelconque vaut acceptation des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, de la Déclaration de Confidentialité de Microsoft (voir l’Article 20 ci-après) et de toutes les autres conditions générales, politiques ou exclusions applicables publiées sur Microsoft Store ou mentionnées aux présentes et accessibles par le biais des liens hypertexte correspondants (collectivement les « Politiques de Microsoft Store »). Nous vous recommandons de lire attentivement les Politiques de Microsoft Store. VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER MICROSOFT STORE OU LES SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES POLITIQUES DE MICROSOFT STORE.

Notez que votre point de vente Microsoft local peut, selon votre pays, être soumis à des politiques différentes ou supplémentaires et que Microsoft peut mettre à jour ou amender les politiques à tout moment sans préavis.

Conditions d’Utilisation de Microsoft Store

  1. Limitation à une utilisation personnelle et non commerciale

    Sauf disposition contraire, Microsoft Store et les Services sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer commercialement, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre les informations ou les services obtenus de Microsoft Store ou des Services.

  2. Avertissement spécifique aux documents disponibles sur le site web ou avec les services

    Vous êtes autorisé à utiliser les Documents (tels que les livres blancs, les communiqués de presse, les fiches techniques et les FAQ) disponibles sur Microsoft Store et par le biais des Services, sous réserve que (1) la mention de droits d’auteur « 2014 Microsoft Corporation. Tous droits réservés. », ainsi que la présente mention d’autorisation figurent sur toute copie, (2) lesdits Documents disponibles sur Microsoft Store ou par le biais des Services soient utilisés uniquement à titre d’information et à titre personnel ou non commercial et ne soient copiés ou publiés sur aucun réseau ou diffusés sur aucun support, sauf autorisation par des exemptions dans le cadre des réglementations en matière de droits d’auteur applicables et (3) lesdits Documents ne soient modifiés d’aucune manière. Les établissements d’enseignement accrédités tels les institutions primaires et secondaires, les universités, les collèges privés, publics et d’État sont autorisés à télécharger et reproduire les Documents pour les distribuer en salle de classe à leurs élèves. La distribution en dehors des salles de classe nécessite une autorisation écrite expresse de Microsoft. Toute autre utilisation est expressément interdite par la loi et est passible de sanctions civiles et pénales. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure possible.

    Les Documents susmentionnés n’incluent pas la conception ni la présentation du site Web Microsoft.com, du site Web ni de tout autre site Web détenu, géré, concédé sous licence ou contrôlé par Microsoft. Les éléments des sites Web Microsoft, y compris les sites Web, sont protégés par plusieurs législations, notamment en matière d’habillage commercial, de marque commerciale et de concurrence déloyale, et ne doivent pas être copiés ni imités, en partie ou en totalité. Aucun logo, graphique, image ou son relatif à un site Web Microsoft, y compris le site Web, ne doit être copié, retransmis ou rendu disponible, sauf autorisation expresse de Microsoft ou de la réglementation applicable.

    Les documents et les éléments graphiques associés publiés sur Microsoft Store ou dans le cadre des Services peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications sont régulièrement apportées aux informations décrites dans les présentes. Microsoft et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications au(x) produit(s) et/ou au(x) programme(s) décrits dans les présentes à tout moment.

  3. Compte membre, mot de passe et sécurité

    Si Microsoft Store ou l’un des Services nécessite l’ouverture d’un compte, vous devrez suivre la procédure d’enregistrement en Nous fournissant les informations actuelles, complètes et précises demandées dans le formulaire d’enregistrement applicable. Vous devez également choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. L’ouverture du compte peut également être conditionnée par votre acceptation d’un contrat de services ou de conditions d’utilisation distinctes. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité des informations de votre compte et de votre mot de passe, et responsable de toute activité exécutée avec votre compte. Vous acceptez par les présentes d’informer sans délai Microsoft de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.

  4. Utilisation illicite ou interdite

    Comme condition à votre utilisation des Services, vous nous garantissez que vous n’utiliserez pas les Services dans un but illicite ou interdit par les présentes dispositions, conditions et mentions. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur Microsoft ou perturber l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée aux Services, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou à tout Service, en vous livrant à des tentatives d’intrusion (hacking), à des recherches de mots de passe (password mining) ou de toute autre manière. Vous n’êtes pas autorisé à recueillir ou à tenter de recueillir des documents ou informations par un quelconque moyen autre que ceux mis à votre disposition de façon délibérée ou fournis à cette fin par le biais des Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui viole les droits de tiers, y compris, notamment, en portant atteinte délibérément à une personne ou entité, y compris Microsoft.

    Microsoft se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute information dont la divulgation est nécessaire au respect de toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande émanant du gouvernement applicable, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou document, en tout ou partie, à son entière discrétion

  5. Documentation que vous fournissez à microsoft store ou publiez sur le site web

    Microsoft renonce à tout droit de propriété sur les informations que vous lui fournissez (y compris les commentaires, évaluations et suggestions) ou que vous publiez, téléchargez, insérez ou soumettez à l’un des Services ou à des services associés, afin qu’elles soient consultées par le public ou par les membres d’une communauté publique ou privée (chacune étant désignée comme un « Élément Communiqué » et, collectivement, comme des « Éléments Communiqués »). En revanche, Microsoft pourra utiliser votre Élément communiqué, y compris votre nom, aux fins pour lesquelles il a été communiqué.

    Aucune rémunération ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre Élément communiqué. Microsoft n’est pas tenue de publier ou d’utiliser l’Élément Communiqué que vous fournissez et peut choisir de le supprimer à tout moment, à son entière discrétion.

    Vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez de toute autre manière tous les droits relatifs à l’Élément Communiqué tel que décrit dans les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, y compris, sans limitation, tous les droits dont vous devez disposer pour fournir, publier, télécharger, insérer ou soumettre les Éléments Communiqués.

  6. Politique de soumission d’idées non sollicitées

    Microsoft ni aucun de ses employés n’accepte ni ne prend en considération les idées non sollicitées, y compris les idées de nouvelles campagnes publicitaires, de nouvelles promotions, de nouveaux produits ou technologies, de processus, de documents, de plans marketing ou de nouveaux noms de produit. VEUILLEZ N’ENVOYER AUCUN TRAVAIL DE CRÉATION, NI IDÉE, ÉCHANTILLON, DÉMONSTRATION OU AUTRES TRAVAUX. L’unique objectif de cette politique est d’éviter des mésententes ou des litiges potentiels lorsque des produits Microsoft ou des stratégies marketing peuvent sembler similaires aux idées soumises à Microsoft. Par conséquent, veuillez ne pas transmettre d’idées non sollicitées à Microsoft ni à aucun de ses employés.

    Si, nonobstant notre demande, vous ne nous transmettez pas vos idées et documents, veuillez noter que Microsoft ne vous rétribuera pas et ne vous garantit aucunement que vos idées et documents seront traités comme confidentiels ou privés.

  7. Liens vers des sites web tiers.

    Microsoft Store peut inclure des liens vers des sites Web tiers qui peuvent vous faire quitter le Site Web. Ces sites liés ne sont pas contrôlés par Microsoft et Microsoft n’est pas responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien présent dans l’un des sites liés, ni des modifications ou mises à jour desdits sites. Microsoft fournit ces liens uniquement par souci de commodité et l’insertion de tout lien n’implique pas l’approbation du site en question par Microsoft. Votre utilisation du site Web tiers peut être soumise aux conditions générales de ce tiers.

Conditions de Vente

  1. Disponibilité géographique

    L’utilisation de Microsoft Store est destinée aux clients résidant dans le pays ou la région desservie par ce site Web et la livraison des produits peut être limitée à certaines régions, tel que stipulé dans nos conditions de livraison. Pour effectuer votre achat, vous devez fournir une adresse de facturation et de livraison valide dans ledit pays ou ladite région.

  2. Achats exclusivement réservés aux utilisateurs finaux

    Vous devez être un utilisateur final pour pouvoir acheter des produits sur Microsoft Store. L’achat est interdit aux revendeurs.

  3. Limitations relatives à l’exportation

    Les produits achetés sur Microsoft Store (y compris le matériel, les logiciels et les logiciels téléchargés) peuvent être soumis à des lois et réglementations en matière de douane et de contrôle à l’exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation qui s’appliquent à vous en ce qui concerne ces produits.

  4. Exactitude des informations en matière de facturation et de compte

    Vous vous engagez à fournir des informations en matière de facturation et de compte à jour, complètes et exactes à chaque commande passée sur Microsoft Store. Vous consentez à mettre à jour vos informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris votre adresse électronique et le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit, pour que nous puissions honorer vos demandes de transaction et vous contacter, au besoin, au sujet de vos transactions.

  5. Disponibilité des produits et limites applicables aux quantités et commandes

    Les prix et la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis. Microsoft peut limiter les quantités de produits pouvant être commandées en une fois, par un même compte, par une même carte de crédit, par une même personne ou par un même foyer.

    Microsoft peut refuser ou rejeter toute commande à tout moment, et vous rembourser les sommes payées pour la commande, notamment, si vous n’avez pas respecté les conditions spécifiées au moment de la commande, si votre paiement ne peut pas être traité, si les produits ou services commandés ne sont pas disponibles ou en cas d’erreurs évidentes sur le site Web ou en relation avec votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir les produits ou services que vous avez commandés, nous vous contacterons et vous proposerons éventuellement un autre produit. Si vous n’optez pas pour l’achat de l’autre produit, nous annulerons votre commande. En cas d’erreurs évidentes sur le site Web ou en relation avec votre commande, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur et de vous facturer le prix correct. Dans ce cas, nous vous contacterons et vous offrirons la possibilité d’acheter le produit au prix correct ou d’annuler votre commande.

    Les crédits ou remboursements interviendront sur le compte ou autre mode de paiement que vous avez utilisé pour passer la commande.

  6. Achat de logiciels et conditions de licence

    Les droits d’auteur de tout logiciel disponible en téléchargement ou à l’achat à partir de Microsoft Store ou des Services (le « Logiciel ») sont réservés à Microsoft et/ou ses fournisseurs. Lorsque vous achetez un logiciel, vous achetez uniquement une licence vous permettant d’utiliser ledit logiciel et non le logiciel en soi. Les licences de Logiciel achetées sur Microsoft Store sont assujetties au contrat de licence qui accompagne le logiciel (le « Contrat de Licence »). Il vous sera demandé d’accepter les conditions générales du Contrat de Licence à l’installation du Logiciel.

    CONTACTEZ MICROSOFT STORE (COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE 27.5 CI-APRÈS) POUR RECEVOIR, SANS FRAIS, UNE COPIE DU CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE AVANT D’OUVRIR L’EMBALLAGE DU LOGICIEL.

    Toute reproduction ou redistribution des Logiciels ou des marchandises non conforme au Contrat de Licence applicable est strictement interdite par la réglementation applicable et est passible de sanctions civiles et pénales. Les contrevenants risquent d’être poursuivis dans toute la mesure possible.

    POUR VOTRE COMMODITÉ, MICROSOFT PEUT VOUS PROPOSER, DANS LE CADRE DE MICROSOFT STORE, DES SERVICES, DE SES LOGICIELS OU DE SES AUTRES MARCHANDISES, DES OUTILS ET DES UTILITAIRES DISPONIBLES À L’UTILISATION ET/OU AU TÉLÉCHARGEMENT QUI NE FONT PAS PARTIE DU PRODUIT OU DES SERVICES VENDUS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉCISION DES RÉSULTATS OU DES DONNÉES DÉRIVÉS DE LADITE UTILISATION DE TELS OUTILS ET UTILITAIRES.

    Vous êtes tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lors de l’utilisation des outils et utilitaires mis à votre disposition dans le cadre de Microsoft Store, des Services, des produits Logiciels ou des marchandises.

  7. Téléchargement électronique de logiciels

    Les Logiciels disponibles en téléchargement électronique peuvent être téléchargés au moyen d’un lien communiqué à votre compte Microsoft (anciennement « Windows Live ID ») et associé à votre commande, tel que stipulé dans la rubrique Aide de notre Site Web. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, nous stockons généralement le lien de téléchargement et la clé numérique associée dans votre compte Microsoft pendant trois (3) ans à compter de la date d’achat, mais ne promettons pas de les stocker pendant aucune durée particulière. Dans le cas d’abonnements aux logiciels disponibles en téléchargement électronique, des durées et droits de stockage différents, que vous pourrez consulter et accepter au moment de votre abonnement, sont susceptibles de s’appliquer.

    Vous acceptez que nous pouvons annuler ou modifier notre programme de stockage de clés numériques à tout moment. Vous acceptez également que nous pouvons mettre fin au stockage des clés d’un ou de plusieurs produits à tout moment pour des motifs légitimes, y compris, à titre d’exemple, en fin de cycle de l’assistance technique à l’égard d’un produit, après quoi vous ne pourrez plus accéder au lien de téléchargement ou à la clé numérique. Le cas échéant, nous vous en informerons au minimum quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, en utilisant les coordonnées de contact du compte Microsoft concerné.

    Autres conditions

    À l’instar des logiciels et des logiciels disponibles en téléchargement électronique, d’autres produits et services disponibles à l’achat ou à l’essai sur Microsoft Store peuvent être soumis à des contrats de licence utilisateur final, conditions d’utilisation ou autres conditions générales distincts. L’achat, l’installation ou l’utilisation desdits produits peut être conditionné par votre acceptation desdits termes.

  8. Prix et modalités de paiement

    Les prix sur Microsoft Store seront tels qu’indiqués sur le site Web. Si nous avons un point de vente Microsoft dans votre pays/région, les prix, la sélection de produits et les promotions disponibles peuvent être différents de ceux offerts sur le site Web. Microsoft ne garantit pas que les prix, produits ou promotions proposés en ligne seront également disponibles ou appliqués à un point de vente Microsoft ou inversement.

    La tarification concerne les particuliers. Si vous souhaitez acheter des produits pour le compte d’un organisme commercial, d’enseignement ou administratif, demandez des informations sur nos programmes de licence en volume.

    Microsoft Store n’offre pas de garantie de prix bas. Nous ne cherchons pas à égaler les prix publiés par d’autres détaillants proposant les mêmes marchandises.

    Nous pouvons vous donner l’occasion de précommander un produit sur notre Site Web avant qu’il soit disponible à l’achat. Si vous le faites, nous sommes susceptibles d’effectuer une retenue sur votre carte de crédit au moment de la précommande, mais ce montant ne sera toutefois pas imputé sur votre carte de crédit avant que le produit puisse être téléchargé ou qu’il vous soit envoyé. Si le prix annoncé pour le produit baisse entre la date de votre précommande et la date à laquelle le produit peut être téléchargé ou envoyé, nous vous facturerons le montant le plus bas. Vous pourrez annuler votre précommande avant que le produit puisse être envoyé ou qu’il puisse être téléchargé en contactant notre service de support client au numéro indiqué sur notre page Ventes et support page. Nos modalités de retour standard s’appliqueront à compter de l’envoi ou du téléchargement du produit précommandé. Nous indiquerons sur le site Web si des termes différents de précommande s’appliquent à un produit spécifique.

    Les prix affichés sur le Site Web excluent toutes les taxes ou frais (les « Taxes ») applicables à votre achat. Ils excluent également les frais de livraison. Les Taxes et frais de livraison seront inclus dans le montant de votre facture et détaillés sur la page de paiement (check-out page). Vous pourrez vérifier l’ensemble des taxes et frais de livraison facturés avant de confirmer votre achat. Les prix affichés pour les articles de votre panier en ligne sont ceux en vigueur au moment où vous les consultez.

    Microsoft Store propose différentes options de paiement. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et pour tout motif.

  9. Modalités de retour

    La politique de retour de Microsoft Store s’applique en parallèle de tout droit statutaire de retour que vous concède la loi, le cas échéant. Microsoft Store accepte les retours des articles admissibles qui répondent à nos critères de retour dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat. Les exceptions sont indiquées ci-après. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour ou échange ne satisfaisant pas à nos critères de retour.

    En nous achetant un service ou un logiciel disponible en téléchargement électronique, vous acceptez que nous pouvons commencer à fournir le service ou logiciel disponible en téléchargement électronique immédiatement.

    CRITÈRES DE RETOUR :

    • Les produits retournés doivent être restitués dans leur emballage, non ouverts ni endommagés, et doivent être propres à la revente. Dans le cas de services, le service ne doit pas vous avoir été fourni ni utilisé par vous.
    • Tous les produits retournés doivent être accompagnés du reçu ou reçu cadeau, de la documentation, des manuels d’instruction, de la clé d’enregistrement, des pièces, des composants (y compris les câbles, dispositifs de contrôle et accessoires) et de l’emballage du fabricant. Tout manquement à cette obligation peut entraîner un refus ou un retard de remboursement ou d’échange ou des frais supplémentaires. Si le retour est accepté, nous vous rembourserons l’intégralité du montant versé, hors frais d’expédition et de manutention, en utilisant le moyen de paiement d’origine.
    • Dans le cas de produits disponibles en téléchargement électronique, nous sommes également susceptibles d’exiger votre signature d’un courrier électronique attestant de la destruction.
    • Nous pourrons parfois étendre le délai de retour de trente (30) jours durant les congés fériés ou d’autres périodes. En cas d’annonce sur le site Web d’un délai de retour supérieur au moment où vous avez effectué l’achat, vous bénéficierez du délai supérieur.

    EXCEPTIONS :

    • TOUTES LES VENTES de mémoires RAM (Random Access Memory), de logiciels emballés qui ne sont pas de Microsoft et de jeux pour Xbox 360 sont fermes et définitives, si ce n’est que si vous nous informez d’un défaut dans les trente (30) jours de l’achat, nous le remplacerons par le même produit ou, s’il n’est plus disponible, nous émettrons un crédit Store dans les trente (30) jours.
    • TOUTES LES VENTES d’articles portant la mention « Vente ferme » (Final Sale) ou « Non restituable » (Non Returnable) sont fermes et définitives.
    • Les articles commandés sur le site Web ne peuvent pas être retournés ni échangés dans les points de vente Microsoft. De même, les articles achetés dans un point de vente Microsoft ne peuvent pas être retournés ni échangés sur le site Web.
    • En ce qui concerne les articles précommandés, le délai de retour de trente (30) jours débute :
      • à la date à laquelle le produit téléchargeable est livré de manière électronique sur votre compte et rendu disponible pour téléchargement, pour les logiciels disponibles en téléchargement électronique,
      • à la date de livraison du produit, pour les autres produits.
    • Option de mise à jour et retours. Si vous avez acheté un produit pouvant être retourné et assorti d’une Option de mise à jour, vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achat pour le retourner. Les procédures de retour spécifiques suivantes s’appliquent :
      • Si vous retournez le produit avant le lancement de la nouvelle version du produit, vous ne recevrez pas la nouvelle version.
      • Si vous retournez le produit après le lancement de la nouvelle version du produit, vous devrez retourner à la fois le produit et la nouvelle version.
    • Dans le cas de promotions sur des combinaisons de produits et/ou services, tous les produits et/ou services inclus doivent être retournés ensemble. Si la promotion inclut un service que vous avez commencé à utiliser, le prix de vente du service sera déduit du montant remboursé.
    • Offres d’évaluation. Si vous bénéficiez d’une offre d’évaluation, vous devrez annuler le service à la fin de la période d’évaluation afin d’éviter de nouveaux frais, sauf indication contraire de notre part. Si vous n’annulez pas le service au terme de la période d’évaluation, vous nous autorisez à débiter votre compte du montant correspondant au moyen de votre mode de paiement.

  10. Service clientèle

    Consultez notre page Ventes et support pour plus d’informations sur les options de service clientèle.

Conditions d’Utilisation de Microsoft Store et de Vente

  1. Modification de conditions

    Microsoft peut modifier les Conditions d’Utilisation et de Vente à tout moment, sans préavis. Les Conditions d’Utilisation et de Vente applicables au moment où vous passez votre commande régiront votre achat et auront valeur de contrat d’achat entre Microsoft Corporation et vous. Avant votre prochain achat, Microsoft peut avoir modifié les Conditions d’Utilisation et de Vente sans préavis. Veillez à vous reporter aux Conditions d’Utilisation et de Vente applicables à chacune de vos visites sur Microsoft Store. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie des Conditions d’Utilisation et de Vente pour vous y référer ultérieurement lorsque vous effectuez un achat.

  2. Limitations relatives à l’utilisation par des mineurs

    Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité prévu par votre province/territoire de résidence pour pouvoir acheter des produits via Microsoft Store.

  3. Confidentialité et protection des informations personnelles

    Votre confidentialité est importante pour nous. Nous utilisons certaines informations que nous collectons auprès de vous pour assurer et fournir Microsoft store et les services. En outre, nous pouvons également être amenés à télécharger automatiquement des informations sur votre ordinateur, votre utilisation des services et le bon fonctionnement du service. Consultez notre déclaration de confidentialité pour apprendre comment nous utilisons et protégeons vos informations.

  4. Présentation des produits

    Microsoft essaie de présenter précisément les couleurs et les images des produits, mais nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur votre écran correspondent exactement à celles des produits.

  5. Inexactitudes du contenu du site

    Malgré nos efforts pour publier des informations exactes, mettre à jour le Site Web régulièrement et corriger les inexactitudes dès leur détection, le contenu publié sur notre Site Web peut à un moment donné contenir des informations inexactes ou obsolètes. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site Web Microsoft Store à tout moment, y compris les prix, les spécifications, les offres et la disponibilité des produits.

  6. Résiliation de votre usage du site

    Microsoft peut résilier votre compte ou votre utilisation du site Web Microsoft Store à tout moment pour des motifs légitimes, y compris, notamment, si vous violez les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente ou si le site Web n’est plus exploité par Microsoft. En utilisant Microsoft Store, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité des commandes que vous passez et des frais engagés avant ladite résiliation. Microsoft peut modifier, interrompre ou suspendre Microsoft Store à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Si cette modification, interruption ou suspension a un impact sur votre utilisation du Service ou produit, ou perturbe de quelque autre manière votre commande, contactez Microsoft Store.

  7. Exclusion de garantie

    MICROSOFT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS SUR MICROSOFT STORE. S’ILS SONT GARANTIS, ILS NE LE SONT QUE CONFORMÉMENT À TOUT CONTRAT DE LICENCE OU À TOUTE GARANTIE DU FABRICANT QUI LES ACCOMPAGNE, LE CAS ÉCHÉANT. VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER LES RISQUES LIÉS À VOTRE ACHAT ET À VOTRE UTILISATION, ET QUE NOUS VOUS FOURNISSONS LES PRODUITS ET SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ SEUL L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES EN CE QUI CONCERNE LEUR QUALITÉ ET LEURS PERFORMANCES. S’ILS S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES COÛTS DE TOUTES INTERVENTIONS OU RÉPARATIONS NÉCESSAIRES. MICROSOFT NE GARANTIT PAS LA PRÉCISION NI LA PERTINENCE DES INFORMATIONS PROVENANT DE MICROSOFT STORE OU DES SERVICES. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR VOTRE RÉGLEMENTATION LOCALE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D’ABSENCE DE VIOLATION.

    VOUS POUVEZ DISPOSER DE CERTAINS DROITS PRÉVUS PAR VOTRE RÉGLEMENTATION LOCALE. AUCUNE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT N’A POUR EFFET DE LIMITER CES DROITS, S’ILS SONT APPLICABLES.VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS D’ERREURS ET QUE DES TEMPS MORTS OCCASIONNELS PEUVENT SE PRODUIRE. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR QUE MICROSOFT STORE OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, RÉGULIERS, SÉCURISÉS OU EXEMPT D’ERREURS, NI QU’AUCUNE PERTE DE DONNÉES NE SE PRODUIRA.

  8. Limitation de responsabilité

    Si, nonobstant les autres dispositions du présent Contrat, Microsoft s’avère responsable envers vous de tout dommage ou perte découlant de ou rattaché de quelque manière que ce soit à votre utilisation de Microsoft Store, des Services ou de tout produit ou service fourni, vous reconnaissez que votre recours exclusif consiste à obtenir, de Microsoft ou de ses affiliés, revendeurs, distributeurs et vendeurs, une indemnisation en cas de dommages directs limitée (1) au prix que vous payez pour un mois de services, d’abonnement ou autres prestations (hors prix d’achat du matériel, des logiciels, des services de support ou des garanties étendues) ou (2) à 100,00 USD si vous ne payez aucun frais de service, d’abonnement ou autres frais.

    VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR QUELQUE DOMMAGE OU PERTE QUE CE SOIT Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS, LES PERTES DE BÉNÉFICES OU PUNITIFS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI VOUS SUBISSEZ DES DOMMAGES ET MÊME SI NOUS AVIONS OU AURIONS DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS OU PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT À TOUT CE QUI EST LIÉ À MICROSOFT STORE, AUX SERVICES, AU PRÉSENT CONTRAT OU À TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI, Y COMPRIS LA PERTE DE CONTENU ; LES VIRUS AFFECTANT VOTRE UTILISATION DE MICROSOFT STORE OU DES SERVICES ; LES RETARDS OU LES ÉCHECS DE LANCEMENT OU DE CONCLUSION DE TRANSMISSIONS OU TRANSACTIONS ; LES ACTIONS OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UN MANQUEMENT AUX TERMES DU CONTRAT OU D’UNE VIOLATION DE GARANTIE ; LES ACTIONS OU RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE TROMPERIE OU DE CONCURRENCE DÉLOYALE ; LES ACTIONS OU RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, D’UN ACTE DE NÉGLIGENCE, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, D’UNE OMISSION, D’UNE INTRUSION OU DE TOUT AUTRE DÉLIT ; LA VIOLATION DE STATUT OU DE RÉGLEMENTATION ; OU L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ.

  1. Conditions générales contenant une clause d’arbitrage contraignante et une clause de renonciation aux actions collectives
    1. CLAUSE D’ARBITRAGE ET CLAUSE DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES APPLICABLES SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS. Le présent article 26.1 s’applique à tout litige, À L’EXCEPTION DES LITIGES LIÉS À L’APPLICATION OU À LA VALIDITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE VOUS APPARTENANT, APPARTENANT À MICROSOFT OU À SES CONCÉDANTS DE LICENCE. Le terme « litige » fait référence à tout(e) litige, action en justice ou autre différend entre vous et Microsoft au sujet de Microsoft Store, des Services, du présent Contrat ou de tout produit ou service fourni, à titre contractuel, délictuel, au titre de la garantie, en vertu de toute loi, réglementation ou ordonnance, ou de tout autre principe légal ou d’équité. « Litige » aura le sens le plus large possible autorisé par la loi.
      1. Notification de Litige En cas de litige, vous ou Microsoft adresserez à l’autre partie une Notification de Litige, sous la forme d’une déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées du contact de l’auteur de la notification, les faits à l’origine du litige et la réparation demandée. Vous devez envoyer toute Notification de Litige par courrier à Microsoft Corporation, ATTN : LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, USA. Un formulaire est disponible sur le site go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499. Microsoft vous enverra toute Notification de Litige par courrier à votre adresse postale si elle la connaît, sinon à votre adresse électronique. Vous et Microsoft tenterez de résoudre tout litige à l’amiable dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Notification de Litige. Une fois le délai de soixante (60) jours expiré, Microsoft pourra entamer la procédure d’arbitrage.
      2. Cour des petites créances. Vous pouvez également porter tout litige auprès de la Cour des petites créances du comté dans lequel vous êtes domicilié ou du Comté de King, dans l’État de Washington, si le litige remplit les conditions requises pour être jugé par une telle court. Vous pouvez avoir recours à la cour des petites créances que vous ayez ou non tenté préalablement de résoudre le litige à l’amiable.
      3. Arbitrage exécutoire. SI VOUS ET MICROSOFT ÊTES DANS L’INCAPACITÉ DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE À L’AMIABLE OU AUPRÈS DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, LE LITIGE SERA SOUMIS À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE. Vous renoncez à votre droit de porter quelque litige que ce soit (ou de participer à quelque action en justice que ce soit en tant que partie ou membre d’une action collective) devant un tribunal où siège un juge ou jury. Tous les litiges seront résolus par un arbitre neutre, dont la décision sera sans appel, à l’exception d’un droit d’appel restreint en vertu de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act »). Tout tribunal ayant compétence sur les parties pourra faire exécuter la sentence arbitrale.
      4. Renonciation aux actions collectives. TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE TOUT LITIGE AUPRÈS DE TOUT TRIBUNAL SERA ENGAGÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. VOUS ET MICROSOFT VOUS ABSTIENDREZ DE RÉGLER TOUT LITIGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE CHAQUE PARTIE AGIT OU SE PROPOSE D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE PROCÉDURE NE SAURAIT ÊTRE COMBINÉE À UN AUTRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE TOUTES LES PARTIES À CES ARBITRAGES OU PROCÉDURES.
      5. Procédure et frais d’arbitrage. Tout arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles d’arbitrage commercial (« Commercial Arbitration Rules ») et, dans de nombreux cas, de ses procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation. Pour obtenir de plus amples informations, rendez-vous sur le site www.adr.org ou appelez le 1-800-778-7879. Pour tout litige portant sur une somme n’excédant pas 75 000 USD, Microsoft vous remboursera rapidement les frais de dossier et réglera les honoraires et frais de l’arbitre et de l’AAA. Vous et Microsoft acceptez les conditions régissant les procédures, frais et dédommagements publiées à l’adresse http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=279535. Pour entamer la procédure d’arbitrage, vous devez soumettre à l’AAA le formulaire disponible sur le site go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497. Vous convenez d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié ou dans le comté de King, dans l’État de Washington. Microsoft convient d’entamer la procédure d’arbitrage uniquement dans le comté où vous êtes domicilié.
      6. Les réclamations ou litiges doivent être déposés dans l’année. Dans la limite autorisée par la loi, tout(e) réclamation ou litige lié à Microsoft Store, aux Services, au présent Contrat ou à tout produit ou service fourni doit être soumis(e) dans l’année à la Cour des petites créances (article 26.1.2), à une procédure d’arbitrage (article 26.1.3) ou à la compétence d’un tribunal, si l’article 26.1 autorise que le litige soit jugé par un tribunal au lieu d’une procédure d’arbitrage. La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation ou la Notification de Litige a pu être déposée pour la première fois. Si la réclamation ou le litige n’est pas déposé(e) dans ce délai, elle/il est alors prescrit(e) de façon définitive.
      7. Refus des futures modifications en matière d’arbitrage. Vous pouvez refuser toute modification apportée par Microsoft à l’article 26.1 (autre qu’un changement d’adresse) en nous adressant par courrier une notification dans les trente (30) jours suivant la modification, à l’adresse indiquée dans l’article 26.1.1. Si tel est le cas, la version la plus récente de l’article 26.1 avant la modification refusée s’appliquera.
      8. Indépendance des clauses. Si la renonciation aux actions collectives figurant à l’article 26.1.4 est jugée illégale ou inopposable à la totalité ou à certaines parties d’un litige, l’article 26.1 ne s’appliquera pas aux parties en question. Ces parties seront alors disjointes et traitées dans une cour de justice, les parties restantes poursuivant la procédure d’arbitrage. Si une autre stipulation de l’article 26.1 est jugée illégale ou inopposable, cette stipulation sera dissociée du restant de l’article 26.1, qui restera pleinement effectif.
    2. Interprétation du Contrat

      Toutes les parties de ce Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par les lois applicables. Les lois de votre territoire de résidence peuvent vous accorder davantage de droits. S’il est déterminé que nous ne pouvons pas faire valoir une clause du présent Contrat telle qu’elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l’intention de la clause jugée inapplicable dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Les autres stipulations du présent Contrat resteront inchangées. L’article 26.1.8 stipule ce qu’il advient si des parties de l’article 26.1 (arbitrage et renonciation à l’action collective) sont jugées illégales ou inopposables et prévaut sur le présent article 26.2 en cas de conflit avec celui-ci. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services via d’autres sites Web Microsoft.

    3. Cession

      Nous sommes autorisés à céder, transférer ou aliéner de toute autre manière nos droits et obligations aux termes du présent Contrat, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ni à transférer aucun droit concédé par les présentes.

    4. Absence de tiers bénéficiaire

      Le présent Contrat est exclusivement conclu au profit des parties aux présentes. Il n’est pas au profit d’un tiers, à l’exception des successeurs et des ayants droit autorisés.

    5. Avis et communications

      Pour les demandes liées au support client, consultez la page Ventes et support du site Web. En cas de litige, reportez-vous à l’article 26.1.

    6. Droit applicable

      Les réglementations de l’État ou de la province où vous vivez régissent l’interprétation du présent Contrat, les réclamations pour manquement aux termes dudit Contrat et toutes les autres réclamations (y compris les réclamations concernant le manquement aux termes du Contrat, la violation de garantie, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les actes délictuels), sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Si vous résidez aux États-Unis, vous et nous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à Microsoft Store, aux Services, au présent Contrat ou à tout produit ou service fourni porté devant une cour de justice (pas un tribunal d’arbitrage ou des petites créances) soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington. « État » désigne un État, le District de Columbia et tout autre territoire ou possession des États-Unis. Tous sont inclus dans la désignation « États-Unis d’Amérique ».

  1. Notifications

    Toute notification relative à une violation de droits d’auteur doit être envoyée à notre représentant désigné. Pour plus d’informations et pour obtenir les coordonnées de l’interlocuteur, consultez les Notifications et Procédures de Réclamation en cas de Violation des Droits d’Auteur sur le site http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm(en anglais). IL NE SERA DONNÉ AUCUNE SUITE AUX DEMANDES SOUMISES VIA CETTE PROCÉDURE QUI NE SONT PAS DES RÉCLAMATIONS DE VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR.

  1. Renouvellement automatique des produits

    Sous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre pays, région ou état, vous pouvez acheter des abonnements avec renouvellement automatique auprès de Microsoft. Si vous achetez de tels produits sous abonnement et nous fournissez un moyen de paiement, (i) vous déclarez que vous êtes autorisé à utiliser ledit moyen de paiement et garantissez la véracité et l’exactitude de toutes les informations de paiement fournies ; (ii) vous autorisez Microsoft à vous facturer les services en utilisant votre moyen de paiement ; et (iii) vous autorisez Microsoft à vous facturer des frais pour toute fonction payante des services à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l’application du présent contrat. Nous vous informerons au préalable par e-mail avant de renouveler automatiquement tout produit soumis à un abonnement. Après vous avoir informé que votre abonnement sera renouvelé automatiquement, nous pouvons renouveler automatiquement vos services et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement. Nous vous rappellerons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement des services, qu’il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Nous vous donnerons également des instructions pour annuler les services. Vous devez annuler les services avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé pour le renouvellement.


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