CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE

Octobre 2013


Si vous achetez des logiciels disponibles en téléchargement électronique, vous passez un contrat avec Microsoft Luxembourg S.à.r.l., domicilié au 23-29, Rives de Clausen L-2165 Luxembourg. Si vous achetez d’autres produits, vous passez un contrat avec Microsoft Ireland Operations Limited, domicilié à l’adresse The Atrium Building, Block B, Carmanhall Road, Sandyford Business Estate, Dublin 18, Irlande (désignés tous les deux par « Microsoft », « nous », « notre », « nos »).


Si vous achetez simultanément des logiciels en téléchargement électronique et d’autres produits sur le Site Web, vous pouvez recevoir des confirmations d’achat distinctes de la part des entités Microsoft indiquées ci-dessus et votre relevé de carte de crédit peut contenir des frais distincts perçus par chacune des filiales Microsoft concernées.


Microsoft Store vous donne accès à une grande variété de ressources, notamment le site Web, des informations sur les logiciels, services et autres marchandises disponibles ou non à l’achat, des zones de téléchargement, des logiciels et des outils (collectivement les « Services »). Les Services, comprenant les mises à jour, les améliorations, les nouvelles fonctionnalités et/ou l’ajout de toute nouvelle propriété Web, sont régis par les présentes conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions d’Utilisation et de Vente » ou le « Contrat »). L’utilisation du Site Web, l’achat de produits sur Microsoft Store ou l’utilisation d’un Service quelconque vaut acceptation des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, de la Déclaration de Confidentialité de Microsoft (voir l’article «CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES» ci-après) et de toutes les autres conditions générales, politiques ou exclusions applicables mentionnées aux présentes et accessibles par le biais des liens hypertexte correspondants (collectivement les « Politiques de Microsoft Store »). Les Politiques de Microsoft Store sont également disponibles sur Microsoft Store. Nous vous recommandons de lire attentivement les Politiques de Microsoft Store.


Notez que votre point de vente Microsoft Store local peut, selon votre pays ou région, disposer de politiques différentes.


Conditions d’Utilisation de Microsoft Store

  1. LIMITATION À UNE UTILISATION PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE

    Sauf disposition contraire, Microsoft Store et les Services sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. Vous n’êtes pas autorisé à distribuer commercialement, publier, concéder sous licence ou vendre les informations ou les services obtenus auprès de Microsoft Store ou dans le cadre des Services.


  2. AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE AUX DOCUMENTS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB MICROSOFT STORE

    Vous êtes autorisé à utiliser les Documents (tels que les livres blancs, les communiqués de presse, les fiches techniques et les FAQ) disponibles sur Microsoft Store et par le biais des Services, sous réserve que (1) la mention de droits d'auteur : « © 2013 Microsoft Corporation. Tous droits réservés. » figure sur toute copie, ainsi que la présente mention d’autorisation, (2) lesdits Documents disponibles sur Microsoft Store ou par le biais des Services soient utilisés uniquement à titre d’information et à titre personnel ou non commercial et ne soient copiés ou publiés sur aucun réseau ou diffusés sur aucun support, sauf autorisation par des exemptions dans le cadre des réglementations en matière de droits d'auteur applicables, et (3) lesdits Documents ne soient modifiés d’aucune manière. Les établissements d’enseignement accrédités tels que les institutions primaires et secondaires, les universités, les collèges privés, publics et d’État sont autorisés à télécharger et reproduire les Documents pour les distribuer en salle de classe à leurs élèves. La distribution en dehors des salles de classe nécessite une autorisation écrite expresse de Microsoft. Toute autre utilisation est expressément interdite par la loi et est passible de sanctions civiles et pénales. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure possible.


    Les Documents susmentionnés n’incluent pas la conception ni la présentation du site Web Microsoft.com, du Site Web ni de tout autre site Web détenu, géré, concédé sous licence ou contrôlé par Microsoft. Les éléments des sites Web Microsoft, y compris le Site Web, sont protégés par plusieurs législations, notamment en matière d’habillage commercial, de marque commerciale et de concurrence déloyale, et ne doivent pas être copiés ni imités, en partie ou en totalité. Aucun logo, graphique, image ou son appartenant à un site Web Microsoft, y compris le Site Web, ne doit être copié, retransmis ou rendu disponible, sauf autorisation expresse de Microsoft ou de la réglementation applicable.


    Les documents et les éléments graphiques associés publiés sur Microsoft Store ou dans le cadre des Services peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications sont régulièrement apportées aux informations décrites dans les présentes. Microsoft et/ou ses fournisseurs peuvent apporter des améliorations et/ou des modifications au(x) produit(s) et/ou au(x) programme(s) décrits dans les présentes à tout moment.


  3. COMPTE MEMBRE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

    Si Microsoft Store ou l’un des Services nécessite l’ouverture d’un compte, vous devrez suivre la procédure d’enregistrement en Nous fournissant les informations actuelles, complètes et précises demandées dans le formulaire d’enregistrement applicable. Vous devrez également choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. L’ouverture du compte peut également être conditionnée par votre acceptation d’un contrat de services ou de conditions d’utilisation distinctes. Il vous incombe de préserver la confidentialité des informations de votre compte et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toute activité exécutée avec votre compte. Vous acceptez par les présentes d’informer sans délai Microsoft de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité.


  4. UTILISATION ILLICITE OU INTERDITE

    Comme condition à votre utilisation des Services, vous nous garantissez que vous n’utiliserez pas les Services dans un but illicite ou interdit par les présentes dispositions, conditions et mentions. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur Microsoft ou perturber l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à tenter d’accéder de façon non autorisée aux Services, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou à tout Service, en vous livrant à des tentatives d’intrusion (hacking), à des recherches de mots de passe (password mining) ou de toute autre manière. Vous n’êtes pas autorisé à recueillir ou à tenter de recueillir des documents ou informations par un quelconque moyen autre que ceux mis à votre disposition de façon délibérée ou fournis à cette fin par le biais des Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une manière qui viole les droits de tiers, y compris, notamment, en portant atteinte délibérément à une personne ou entité, y compris Microsoft.


    Microsoft se réserve le droit, à tout moment, de faire connaître toute information dont la divulgation est nécessaire au respect de toute loi, réglementation, procédure juridique ou demande émanant du gouvernement applicable, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer, en totalité ou en partie, toute information ou document, lorsque cela est raisonnablement justifié.


  5. DOCUMENTATION QUE VOUS FOURNISSEZ À MICROSOFT STORE OU PUBLIEZ SUR LE SITE WEB

    Microsoft renonce à tout droit de propriété sur les informations que vous lui fournissez (y compris les commentaires, évaluations et suggestions) ou que vous publiez, téléchargez, insérez ou soumettez à l’un des Services ou à des services associés, afin qu’elles soient consultées par le public ou par les membres d’une communauté publique ou privée (chacune étant désignée comme un « Élément Communiqué » et, collectivement, comme des « Éléments Communiqués »). En revanche, Microsoft pourra utiliser votre Élément Communiqué, y compris votre nom, aux fins pour lesquelles il a été communiqué.


    Aucune rémunération ne sera versée en ce qui concerne l’utilisation de votre Élément Communiqué. Microsoft n’est pas tenue de publier ou d’utiliser l’Élément Communiqué que vous fournissez et peut choisir de le supprimer à tout moment, à son entière discrétion.


    Vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez de toute autre manière tous les droits relatifs à l’Élément Communiqué, tel que décrit dans les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente, y compris, sans limitation, tous les droits dont vous devez disposer pour fournir, publier, télécharger, insérer ou soumettre les Éléments Communiqués.


  6. POLITIQUE DE SOUMISSION D’IDÉES NON SOLLICITÉES

    Microsoft ni aucun de ses employés n’accepte ni ne prend en considération les idées non sollicitées, y compris les idées de nouvelles campagnes publicitaires, de nouvelles promotions, de nouveaux produits ou technologies, de processus, de documents, de plans marketing ou de nouveaux noms de produit. VEUILLEZ N’ENVOYER AUCUN TRAVAIL DE CRÉATION, NI IDÉE, ÉCHANTILLON, DÉMONSTRATION OU AUTRES TRAVAUX. L’unique objectif de cette politique est d’éviter des mésententes ou des litiges potentiels lorsque des produits Microsoft ou des stratégies marketing peuvent sembler similaires aux idées soumises à Microsoft. Par conséquent, veuillez ne pas transmettre d’idées non sollicitées à Microsoft ni à aucun de ses employés.


    Si, nonobstant notre demande, vous nous transmettez vos idées et documents, veuillez noter que Microsoft ne vous rétribuera pas et ne vous garantit aucunement que vos idées et documents seront traités comme confidentiels ou régis par des droits de propriété.


  7. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

    Microsoft Store peut inclure des liens vers des sites Web tiers qui peuvent vous faire quitter le Site Web. Ces sites liés ne sont pas contrôlés par Microsoft et Microsoft n’est pas responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien présent dans l’un des sites liés, ni des modifications ou mises à jour desdits sites. Microsoft fournit ces liens uniquement par souci de commodité et l’insertion de tout lien n’implique pas l’approbation du site en question par Microsoft. Votre utilisation du site Web tiers peut être soumise aux conditions générales de ce tiers.


Conditions de Vente

  1. DISPONIBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

    L’utilisation de Microsoft Store est destinée aux clients résidant dans la région desservie par ce Site Web et la livraison des produits peut être limitée à certaines régions, tel que stipulé dans nos conditions de livraison. Pour effectuer votre achat, vous devez fournir une adresse de facturation et de livraison valable dans ladite région.


  2. ACHATS EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉS AUX utilisateurs Finaux

    Vous devez être un utilisateur final pour pouvoir acheter des produits sur Microsoft Store. L’achat de produits sur le Site Web est interdit aux revendeurs.


  3. LIMITATIONS RELATIVES À L’EXPORTATION

    Les produits achetés sur Microsoft Store (y compris le matériel, les logiciels et les logiciels téléchargés) peuvent être soumis à des lois et réglementations en matière de douane et de contrôle à l’exportation. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation qui s’appliquent à vous en ce qui concerne ces produits.


  4. EXACTITUDE DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE FACTURATION ET DE COMPTE

    Vous vous engagez à fournir des informations en matière de facturation et de compte à jour, complètes et exactes à chaque commande passée sur Microsoft Store. Vous consentez à mettre à jour vos informations en matière de compte et autres informations dans les meilleurs délais, y compris votre adresse électronique et le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit, pour que nous puissions honorer vos demandes de transaction et vous contacter, au besoin, au sujet de vos transactions.


  5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET LIMITES APPLICABLES AUX QUANTITÉS ET COMMANDES

    Les prix et la disponibilité des produits peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, sans préavis ; cependant, le prix qui vous est facturé sera toujours le prix affiché au moment où vous confirmez votre commande. Microsoft peut limiter les quantités de produits pouvant être commandées en une fois, par un même compte, par une même carte de crédit, par une même personne ou par un même foyer. Ces limites vous seront communiquées sur le Site Web ou avant que nous acceptions votre commande.


    Microsoft peut refuser ou rejeter toute commande à tout moment, et vous rembourser les sommes payées pour la commande, pour des motifs légitimes, notamment si vous n’avez pas respecté les conditions spécifiées au moment de la commande, si votre paiement ne peut pas être traité, si les produits ou services commandés ne sont pas disponibles ou en cas d’erreurs évidentes sur le Site Web ou en relation avec votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure de fournir les produits ou services que vous avez commandés, nous vous contacterons et vous proposerons éventuellement un autre produit. Si vous n’optez pas pour l’achat de l’autre produit, nous annulerons votre commande. En cas d’erreurs évidentes sur le Site Web ou en relation avec votre commande, nous nous réservons le droit de corriger l’erreur et de vous facturer le prix correct. Dans ce cas, nous vous contacterons et vous offrirons la possibilité d’acheter le produit au prix correct ou d’annuler votre commande.


    Si aucune période de livraison précise n’est mentionnée au moment où vous passez la commande, les produits ou services commandés seront livrés dans les trente (30) jours à compter de la date de passation de votre commande. Les crédits ou remboursements interviendront sur le même compte et via le même mode de paiement que ceux utilisés pour passer la commande.


  6. ACHAT DE LOGICIELS ET CONDITIONS DE LICENCE

    Tous les logiciels disponibles en téléchargement à partir de Microsoft Store (les « Logiciels ») et toutes les autres marchandises (y compris les services) disponibles sur Microsoft Store ou dans le cadre des Services sont des œuvres protégées par des droits d’auteur de Microsoft et/ou de ses fournisseurs. Lorsque vous achetez un Logiciel, vous achetez en fait une licence vous permettant d’utiliser ledit Logiciel, et non le Logiciel en soi. Les licences de Logiciel achetées sur Microsoft Store sont assujetties au contrat de licence qui accompagne le Logiciel (le « Contrat de Licence »). Il vous sera demandé d’accepter les conditions générales du Contrat de Licence à l’installation du Logiciel.


    CONTACTEZ MICROSOFT STORE (COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE AVIS ET COMMUNICATIONS CI-APRÈS) POUR RECEVOIR, SANS FRAIS, UNE COPIE DU CONTRAT DE LICENCE APPLICABLE AVANT D’OUVRIR L’EMBALLAGE DU LOGICIEL.


    Toute reproduction ou redistribution des Logiciels ou des marchandises non conforme au Contrat de Licence approprié et à la réglementation applicable est strictement interdite et passible de sanctions civiles et pénales. Les contrevenants risquent d’être poursuivis dans toute la mesure possible.


    POUR VOTRE COMMODITÉ, MICROSOFT PEUT VOUS PROPOSER, DANS LE CADRE DE MICROSOFT STORE, DES SERVICES MICROSOFT, DE SES LOGICIELS OU DE SES AUTRES MARCHANDISES, DES OUTILS ET DES UTILITAIRES DISPONIBLES À L’UTILISATION ET/OU AU TÉLÉCHARGEMENT QUI NE FONT PAS PARTIE DU PRODUIT OU DES SERVICES VENDUS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LA PRÉCISION DES RÉSULTATS OU DES DONNÉES DÉRIVÉS DE LADITE UTILISATION DE TELS OUTILS ET UTILITAIRES.


    Vous êtes tenu de respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lors de l’utilisation des outils et utilitaires mis à votre disposition dans le cadre de Microsoft Store, des Services, des produits Logiciels ou des marchandises.


  7. TÉLÉCHARGEMENT ÉLECTRONIQUE DE LOGICIELS

    Les Logiciels disponibles en téléchargement électronique peuvent être téléchargés au moyen d’un lien communiqué à votre compte Microsoft (anciennement « Windows Live ID ») et associé à votre commande. Sous réserve du paragraphe ci-dessous, ce lien de téléchargement et la clé numérique associée sont accessibles depuis votre compte Microsoft pour une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat. Dans le cas d’abonnements aux logiciels disponibles en téléchargement électronique, des durées et droits de stockage différents, que vous serez invité à consulter et accepter au moment de votre abonnement, sont susceptibles de s’appliquer.


    Vous acceptez que nous pouvons annuler ou modifier notre programme de stockage de clés numériques à tout moment. Vous acceptez également que nous pouvons mettre fin au stockage des clés d’un ou de plusieurs produits à tout moment pour des motifs légitimes, y compris, à titre d’exemple, en fin de cycle de l’assistance technique à l’égard d’un produit, après quoi vous ne pourrez plus accéder au lien de téléchargement ou à la clé numérique. Le cas échéant, nous vous en informerons au minimum quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance, en utilisant les coordonnées de contact du compte Microsoft concerné.


  8. AUTRES CONDITIONS

    À l’instar des Logiciels et des logiciels disponibles en téléchargement électronique, d’autres produits et services disponibles à l’achat ou à l’essai sur Microsoft Store peuvent être soumis à des contrats de licence utilisateur final, conditions d’utilisation ou autres conditions générales distincts. L’achat, l’installation ou l’utilisation desdits produits peut être conditionné par votre acceptation desdits termes.


  9. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES PRODUITS

    Sous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre pays, région, province ou état, vous pouvez acheter des abonnements avec renouvellement automatique auprès de Microsoft. Si vous achetez de tels produits sous abonnement et nous fournissez un moyen de paiement, (i) vous déclarez que vous êtes autorisé à utiliser ledit moyen de paiement et garantissez la véracité et l’exactitude de toutes les informations de paiement fournies ; (ii) vous autorisez Microsoft à vous facturer les services en utilisant votre moyen de paiement ; et (iii) vous autorisez Microsoft à vous facturer des frais pour toute fonction payante des services à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l’application du présent contrat. Nous vous informerons au préalable par e-mail avant de renouveler automatiquement tout produit soumis à un abonnement. Après vous avoir informé que votre abonnement sera renouvelé automatiquement, nous pouvons renouveler automatiquement vos services et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement. Nous vous rappellerons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement des services, qu’il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Nous vous donnerons également des instructions pour annuler les services. Vous devez annuler les services avant la date de renouvellement pour éviter d’être facturé pour le renouvellement.


  10. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

    Le prix des produits sur Microsoft Store est celui indiqué sur le Site Web. Les prix, la sélection de produits et les promotions disponibles sur le Site Web peuvent varier de ceux offerts par vos points de vente Microsoft Store locaux ou régionaux, le cas échéant. Microsoft ne garantit pas que les prix, produits ou promotions proposés en ligne seront également disponibles ou appliqués à vos points de vente locaux. De même, Microsoft ne garantit pas que les prix, produits ou promotions proposés par les points de vente locaux seront également disponibles ou appliqués en ligne.


    Les prix appliqués sur Microsoft Store s’appliquent à la vente de Logiciels et de matériel à des particuliers. Si vous achetez des produits pour le compte d’un organisme commercial, d’enseignement ou administratif, contactez-nous pour en savoir plus sur nos programmes de licence en volume.


    Microsoft Store n’offre pas de garantie de prix bas et ne cherche pas à égaler les prix publiés par d’autres détaillants proposant les mêmes marchandises.


    Nous pouvons vous donner l’occasion de précommander un produit sur notre Site Web avant qu’il soit disponible à l’achat. Si vous précommandez un produit, le montant de la facture pourra être retenu sur votre carte de crédit au moment de la précommande. Ce montant ne sera toutefois pas encaissé avant que le téléchargement du produit ne soit disponible ou que le produit ne vous ait été envoyé. Si le prix annoncé pour le produit baisse entre la date de votre précommande et la date à laquelle le produit peut être téléchargé ou envoyé, nous vous facturerons le montant le plus bas. Vous pourrez annuler votre précommande à tout moment avant que le produit puisse être envoyé ou qu’il puisse être téléchargé en contactant notre service de support client au numéro indiqué sur notre page Ventes et support . Nos modalités de retour standard s’appliqueront à compter de l’envoi ou du téléchargement du produit précommandé. Nous indiquerons sur le Site Web si des termes de précommande distincts s’appliquent à un produit spécifique.


    Les prix affichés sur le Site Web incluent toutes les taxes ou frais (les « Taxes ») applicables à votre achat. Ils excluent les frais de livraison. Les frais de livraison seront inclus dans le montant de votre facture et détaillés sur la page de paiement (check-out page). Vous pourrez vérifier l’ensemble des frais de livraison facturés avant de confirmer votre achat. Les prix affichés pour les articles de votre panier en ligne sont ceux en vigueur au moment où vous les consultez.


    Les offres de produits présentées sur Microsoft Store ne nous engagent pas. En cliquant sur « achat terminé », « envoyer la commande » ou le bouton équivalent pour nous envoyer votre commande, vous faites une offre ferme pour l’ensemble des produits de votre panier. Si nous acceptons votre commande, vous recevrez un e-mail automatique de confirmation de votre commande. Le contrat d’achat est conclu au moyen de cet e-mail.


    Microsoft Store propose différentes options de paiement. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et pour tout motif. Si des offres sont présentées dans votre devise locale mais doivent être réglées dans une autre devise avec une carte de crédit internationale, le prix final dans votre devise dépendra du taux de change, des taxes et des frais appliqués par votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit internationale. Ces transactions peuvent être soumises à des taxes et/ou des frais sur les transactions internationales qui ne sont pas facturés par Microsoft Store.


  11. MODALITÉS DE RETOUR

    La politique de retour de Microsoft Store est présentée ci-dessous. Elle s’applique en parallèle de tout droit statutaire de retour que vous concède la loi, le cas échéant.


    Vous pouvez résilier ce Contrat sans fournir de motif dans les quatorze (14) jours civils suivants. Le délai de rétractation expire après quatorze (14) jours à compter de :

    (i) la date à laquelle le produit devient disponible pour le téléchargement ou le service démarre, pour les produits et services disponibles en téléchargement électronique. Vous acceptez que nous pouvons commencer à fournir le service ou logiciel disponible en téléchargement électronique immédiatement après l’achat ; et

    (ii) la date de livraison, pour les produits physiques.


    Si la réglementation applicable dans votre pays vous accorde un délai de rétractation supérieur, ledit délai s’applique.


    Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai de rétraction. Contactez-nous via Ventes et support pour nous communiquer votre décision et pour lancer la procédure de retour.


    Nous vous rembourserons le montant payé pour les produits et leur livraison si vous exercez votre droit de rétractation. Le remboursement sera fait en utilisant le moyen de paiement d’origine. Vous devez nous retourner les produits concernés sans délai indu et à vos frais.


    Les conditions suivantes s'appliquent au retour des produits, dans la mesure permise par la réglementation applicable. Tous les produits doivent être retournés en prenant un soin raisonnable (par exemple, ils ne doivent pas être usés ni endommagés, et doivent être propres à la revente). Tous les logiciels et jeux vidéo emballés doivent être retournés non-descellés. Dans le cas des services, le service ne doit pas vous avoir été fourni ni avoir été utilisé par vous. La résiliation de ce contrat pour les produits disponibles en téléchargement électronique peut être conditionnée par votre signature d’un courrier électronique attestant de leur destruction.


    Nous pourrons étendre le délai de rétractation durant les périodes de congés ou autres. En cas d’annonce sur notre Site Web d’un délai supérieur, celui-ci sera appliqué.


    Tous les produits retournés doivent être accompagnés du reçu ou reçu cadeau, de la documentation, des manuels d’instruction, de la clé d’enregistrement, des pièces, des composants (y compris les câbles, dispositifs de contrôle et accessoires) d’origine et de l’emballage du fabricant. Sous réserve de la réglementation applicable, tout manquement à cette obligation peut entraîner un refus ou un retard de remboursement ou d'échange, ou des frais supplémentaires, et Microsoft se réserve le droit de refuser tout retour ou échange ne satisfaisant pas à nos critères de retour.


    Exceptions :

    • Les articles commandés sur Microsoft Store ne peuvent pas être retournés ni échangés dans les points de vente Microsoft Store locaux. De même, les articles achetés dans les points de vente Microsoft Store locaux ne peuvent pas être retournés ni échangés sur Microsoft Store.

    • Option de mise à jour et retours. Si vous avez acheté un article assorti d’une Option de mise à jour, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours. Les procédures de retour spécifiques suivantes s’appliquent :
      • Si vous retournez l’article avant le lancement de la nouvelle version du produit, vous ne recevrez pas la nouvelle version du produit.
      • Si vous retournez l’article après le lancement de la nouvelle version du produit, vous devrez retourner à la fois l’article et la nouvelle version du produit.

    • Dans le cas de promotions sur des combinaisons de produits, tous les produits achetés dans le cadre de la promotion doivent être retournés pour donner droit à un remboursement. Si la promotion inclut un service que vous avez utilisé, le prix de vente du service sera déduit du montant remboursé.

    • Offres d’évaluation. Si vous bénéficiez d’une offre d’évaluation, vous devez annuler le service à la fin de la période d’évaluation afin d’éviter de nouveaux frais, sauf indication contraire de notre part. Si vous n'interrompez pas le service à la fin de la période d'essai, nous pouvons vous facturer ledit service.

  12. SERVICE CLIENTÈLE

    Consultez notre page Ventes et support pour plus d’informations sur les options de service clientèle.


Conditions d’Utilisation de Microsoft Store et de Vente

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS

    Les Conditions d’Utilisation et de Vente applicables au moment où vous les avez acceptées régiront votre achat et auront valeur de contrat d’achat entre Microsoft Corporation et vous. Avant votre prochain achat, Microsoft peut avoir modifié les Conditions d’Utilisation et de Vente sans préavis. Veillez à vous reporter aux Conditions d’Utilisation et de Vente applicables à chacune de vos visites sur Microsoft Store. Nous vous recommandons de sauvegarder ou d’imprimer une copie des Conditions d’Utilisation et de Vente pour vous y référer ultérieurement dans le cadre de vos achats.


  2. LIMITATIONS RELATIVES À L’UTILISATION PAR DES MINEURS

    Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité prévu par votre province/territoire de résidence pour pouvoir acheter des produits via Microsoft Store.


  3. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

    Les informations qui vous concernent et l’historique de vos achats sont traités conformément à notre Déclaration de Confidentialité.


  4. PRÉSENTATION DES PRODUITS

    Microsoft met tout en œuvre pour afficher des images de ses produits aussi fidèles que possible. Le rendu des couleurs varie toutefois selon les écrans d’ordinateur. Microsoft ne peut par conséquent pas garantir que les couleurs affichées sur votre écran correspondent exactement à celles des produits.


  5. INEXACTITUDES DU CONTENU DU SITE

    Malgré nos efforts pour publier des informations exactes, mettre à jour le Site Web régulièrement et corriger les inexactitudes dès leur détection, le contenu publié sur notre Site Web peut à un moment donné contenir des informations inexactes ou obsolètes. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site Web Microsoft Store à tout moment, y compris les prix, les spécifications, les offres et la disponibilité des produits.


  6. RÉSILIATION DE VOTRE USAGE DU SITE

    Microsoft peut résilier votre compte ou mettre fin à votre utilisation du Site Web Microsoft Store à tout moment pour des motifs légitimes, y compris, notamment, si vous violez les présentes Conditions d’Utilisation et de Vente ou si le Site Web n’est plus exploité par Microsoft. En utilisant Microsoft Store, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité des commandes que vous passez et des frais engagés avant ladite résiliation. Microsoft peut modifier, interrompre ou suspendre Microsoft Store à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Si cette modification, interruption ou suspension a un impact sur votre utilisation du Service ou produit, ou perturbe de quelque autre manière votre commande, contactez Microsoft Store.


  7. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

    LES TERMES DE CET ARTICLE S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE OBLIGATOIRE. CET ARTICLE N’A PAS POUR BUT NI EFFET DE LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LA MESURE OÙ LA LOI PRÉVOIT CETTE RESPONSABILITÉ OU EN VERTU DE DROITS LÉGAUX S’APPLIQUANT À VOUS.


    LES PRODUITS EN VENTE SUR MICROSOFT STORE SONT SOUMIS À TOUTES LES GARANTIES LÉGALES ET ILS NE SONT GARANTIS QUE CONFORMÉMENT À TOUT CONTRAT DE LICENCE OU À TOUTE GARANTIE DU FABRICANT QUI LES ACCOMPAGNENT, LE CAS ÉCHÉANT.


    SAUF GARANTIE EXPRESSE CONTRAIRE STIPULÉE DANS LE CONTRAT DE LICENCE OU TOUTE GARANTIE QUI PEUT ACCOMPAGNER LE PRODUIT, ACCORDÉE PAR LE FABRICANT, AUCUNE GARANTIE N’EST FOURNIE.


    MICROSOFT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI CONDITION CONCERNANT LES PRODUITS, Y COMPRIS, NOTAMMENT, CONCERNANT LA QUALITÉ OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. MICROSOFT VOUS FOURNIRA LA PROTECTION ET LES AVANTAGES PRÉVUS PAR TOUTE RÉGLEMENTATION APPLICABLE OU TOUTE GARANTIE LÉGALE RÉGISSANT LES PRODUITS DÉFECTUEUX.


    MICROSOFT STORE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTE DÉCLARATION OU TOUTE GARANTIE À L’EXCEPTION DE CELLES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES EN CE QUI CONCERNE MICROSOFT STORE, Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION ET TOUTE GARANTIE D’UTILISATION ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS DE MICROSOFT STORE. NOUS N’EXCLUONS PAS NOTRE RESPONSABILITÉ OU CELLE DE NOTRE REPRÉSENTANT EN CAS DE FRAUDE, DE PRÉJUDICES CORPORELS OU DE DÉCÈS CAUSÉS PAR UN ACTE DE NÉGLIGENCE.


  1. CONDITIONS GÉNÉRALES
    1. Interprétation du Contrat

      Si un territoire quelconque décrète que l’une des dispositions de ce Contrat ou son application est restreinte, interdite ou inopposable, y compris à une quelconque partie ou dans une circonstance particulière, ladite disposition sera jugée comme nulle dans ledit territoire. Les autres dispositions de ce Contrat resteront en vigueur et ladite disposition restera valide et opposable à toute autre partie ou circonstance, ainsi que dans tout autre territoire. Lorsque cela est possible, ladite disposition doit s’appliquer dans toute la mesure permise par la loi et doit être interprétée et appliquée dans une moindre mesure lorsque les circonstances l’exigent. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services via d’autres sites Web Microsoft.

    2. Cession

      Nous sommes autorisés à céder, transférer ou aliéner de toute autre manière nos droits et obligations aux termes du présent Contrat, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat ou à transférer tout droit concédé par les présentes.

    3. Absence de tiers bénéficiaire

      Le présent Contrat est exclusivement conclu au profit des parties aux présentes. Il n’est pas au profit d’un tiers, à l’exception des successeurs et des ayants droit autorisés.

    4. Réclamations

      Toute réclamation doit être déposée dans les délais exigés par la réglementation locale. Si la réclamation ou l’action n’est pas présentée dans ce délai, elle est alors prescrite de façon définitive.

    5. Avis et communications

      Pour les demandes liées au support client, consultez la page Ventes et support du site Web. Veuillez adresser vos communications relatives aux litiges à l’adresse indiquée au début des présentes Conditions d’Utilisation et de Vente.

    6. Droit applicable

      TOUTE RÉCLAMATION, NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LE MANQUEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, LA VIOLATION DES GARANTIES, LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE CONCURRENCE DÉLOYALE ET DE DÉLITS, SERA TRANCHÉE EN VERTU DES LOIS DU LUXEMBOURG OU DU PAYS OU DE LA RÉGION DANS LEQUEL/LAQUELLE VOUS RÉSIDEZ, SELON VOS SOUHAITS. EN CE QUI CONCERNE L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE, VOUS POUVEZ CHOISIR LE TRIBUNAL COMPÉTENT AU LUXEMBOURG OU DANS LE PAYS OU LA RÉGION VERS LEQUEL/LAQUELLE LE SERVICE EST DIRIGÉ POUR TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ À CE CONTRAT.

  1. NOTIFICATIONS

    Toute notification relative à une violation de droits d’auteur doit être envoyée à notre représentant désigné. Pour plus d’informations et pour obtenir les coordonnées de l’interlocuteur, consultez les Notifications et Procédures de Réclamation en cas de Violation des Droits d’Auteur sur le site http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm. IL NE SERA DONNÉ AUCUNE SUITE AUX DEMANDES SOUMISES VIA CETTE PROCÉDURE QUI NE SONT PAS DES RÉCLAMATIONS DE VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR.


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