Garanties commerciales et droits prévus par la loi

1. Garanties commerciales
   • Garanties du fabricant

   La plupart des produits disponibles sur Microsoft Store sont fournis avec des garanties du fabricant. Ces garanties sont proposées directement par le fabricant du produit. Microsoft n’est responsable des garanties du fabricant que pour les produits de sa propre marque, mais reste responsable des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions décrites ci-dessous au point 2. Les garanties du fabricant peuvent couvrir la réparation ou le remplacement de produits défectueux et l’assistance technique pendant une certaine période, mais chaque garantie est différente. Certains fabricants limitent les pays ou régions dans lesquels ils fournissent la garantie, ou limitent les conditions d’utilisation et le lieu où le produit peut être utilisé pour être couvert par la garantie. Lorsque des garanties du fabricant sont fournies pour un produit, les informations correspondantes peuvent être consultées sur la page d’informations détaillées du produit du Microsoft Store. Veuillez lire ces informations avant d’acheter le produit. En cas de questions, veuillez contacter le service Ventes et Support.

   • Plans d’extension de garantie ou plans de protection contre les dommages accidentels

   Pour certains produits, Microsoft peut fournir une extension de garantie (généralement un plan d’extension de dépannage ou un plan de protection contre les dommages accidentels) contre paiement de frais supplémentaire. Les extensions de garanties sont facultatives. Ces plans prolongent généralement la couverture de garantie du fabricant sur une période supplémentaire, mais chaque plan est différent. Les plans d’extension de garantie peuvent être disponibles à travers d’autres fournisseurs même si vous achetez un produit sur Microsoft Store. Au moment de l’achat du produit, il est possible d’obtenir une extension de garantie. Votre assurance habitation peut aussi fournir une couverture adaptée à votre produit. Des informations sur les plans sont disponibles sur la page d’informations détaillées du produit du Microsoft Store. Veuillez lire attentivement les conditions d’application du plan d’extension de garantie avant de l’acheter.

2. Droits de garantie prévus par la loi pour les consommateurs

   En tant que consommateur, vous possédez des droits et des garanties prévus par la loi. Conformément aux règles applicables sur les garanties légales, Microsoft vous apportera la protection et le bénéfice de tous les droits statutaires prévus par la garantie de conformité légale à travers les articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation, ainsi que la garantie contre les vices cachés à travers les articles 1641 à 1649 du code civil.

   Le code de la consommation fournit les droits suivants aux consommateurs :

   • Conformément à l’article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et est responsable de toute non-conformité constatée au moment de la livraison. Le vendeur est également responsable de toute non-conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation si le contrat le stipule ou si ces différents points ont été effectués sous sa responsabilité.
   • Conformément à l’article L. 211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit :
     1. Être adapté à l’utilisation généralement prévue par rapport à un tel produit et, si nécessaire :
        • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’un échantillon ou d’un modèle ;
        • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement espérer par rapport aux déclarations publiques effectuées par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, en particulier à travers la publicité ou sur la description ;
     2. Ou présenter les caractéristiques définies comme faisant partie d’un accord commun entre les parties ou être adapté à toute utilisation particulière recherchée par l’acheteur, portée à l’attention du vendeur et que celui-ci a acceptée.
   • Conformément à l’article L. 211-8 du code de la consommation , l’acheteur est en droit d’exiger que le produit soit conforme au contrat. Néanmoins, il/elle ne pourra pas contester sa conformité en évoquant un défaut dont il/elle était déjà informé(e), ou ne pouvait pas ignorer, lorsqu’il/elle a conclu ce contrat. Le même principe s’appliquera lorsque le défaut provient de matériel qu’il/elle a personellement fourni.
   • Conformément à l’article L. 211-12 du code de la consommation , l’action en justice résultant de la non-conformité est prescrite deux ans après la livraison du produit.
   • Conformément à l’article 1641 du code civil , le vendeur est responsable de la garantie contre les vices cachés du produit vendu, et rendant son utilisation impossible, ou réduisant son usage à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix réduit s’il/elle avait été informé(e) du défaut.
   • Conformément à l’article 1648 paragraphe 1 du code civil , l’action en justice résultant de vices cachés doit être engagée par l’acheteur dans les deux ans suivant la découverte du vice.

   La France possède des groupes ou des agences de protection du consommateur qui proposent des sites Web et autres informations que vous pourriez juger utiles pour comprendre vos droits de consommateur. Microsoft ne possède aucune affiliation à ces sites et n’est pas responsable de leur contenu. Microsoft pourra occasionnellement mettre certains liens à votre disposition pour votre confort.

Si vous résidez en France et que vous achetez vos produits à travers Microsoftstore.com/fr, les ressources et sites web suivants peuvent être utiles :

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf.
• Associations de consommateurs : http://ec.europa.eu/consumers/ecc/contact_fr.htm.

En cas de problème rencontré avec votre produit, veuillez contacter le service Ventes et Assistance.